les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Une inflexion forte en 2008 : la création du programme 301 “codéveloppement”La préparation de la loi de finances pour 2008 s’est traduite à l’été 2007 par un arbitrage du secrétairegénéral de la présidence de la République décidant de la création d’un nouveau programme du budgetgénéral au sein de la mission interministérielle “Aide publique au développement”. Cette décision s’esttraduite par un effort sans précédent en faveur du codéveloppement étendu depuis le dernier remaniementgouvernemental au développement solidaire, c’est-à-dire les actions de développement quicontribuent à une meilleure gestion des flux migratoires. En 2009 le programme 301 prendra l’appellation“développement solidaire et migrations”.Un effort budgétaire sans précédentLe programme 301 a été doté pour 2008 de 60,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 29,5 M€ encrédits de paiement (CP). Cela représente une hausse de 227 % pour les AE et de 103 % pour les CP, parrapport aux crédits ouverts en LFI 2007 pour le codéveloppement, dans le programme 209 de la directiongénérale de la coopération internationale et du développement.Tableau n o IV-1 : Budget du développement solidaireLFI 2007 (en M€) LFI 2008 (en M€) Évolution 2008/2007 (en %)AE CP AE CP AE CPVolet multilatéral 0 0 10 3Volet bilatéral 18,5 14,5 50,5 26,5 173 % 83 %Total 18,5 14,5 60,5 29,5 227 % 103 %Un ensemble d’actions multilatérales et bilatérales innovantes et cohérentesLe programme 301 comprend 3 grandes catégories d’actions : 10 M€ d’AE et 3 M€ de CP, principalement destinés à mettre en place, en lien avec la DGTPE, un fondsfiduciaire auprès de la Banque africaine de développement (action n o 1) et à promouvoir ainsi la visionfrançaise du codéveloppement au niveau international en incitant d’autres bailleurs à contribuer à ceteffort ; 5 M€ d’AE et 5 M€ de CP au titre des projets de réinstallation des migrants ayant un projet individuelfinancés en lien avec l’ANAEM (action n o 2) ; 45,5 M€ d’AE et 21,5 M€ de CP (action n o 3), qui incluent la continuation des actions existantes relevantdu Fonds de solidarité prioritaire ou FSP (6 M€ en CP), l’extension de ces actions à de nouveaux secteurs(comme la sécurité alimentaire) et de nouveaux pays (3 M€ en CP) et, enfin, la mise en œuvre des voletsdéveloppement solidaire des accords de gestion concertée des flux migratoires (42,5 M€ en AE et 12,5 M€en CP).Des résultats 2008 en rupture par rapport au passéEn 2008, la préparation de la mise en œuvre des engagements pris au travers, d’une part, des 7 accordsdéjà signés avec le Gabon, le Congo, le Bénin, le Sénégal, la Tunisie, l’île Maurice et le Cap-Vert ; d’autrepart, de l’ensemble des initiatives prises par l’administration centrale en lien avec des opérateurs nationauxcomme l’Agence française de développement (AFD), l’ANAEM ou France coopération internationale (FCI)mais aussi avec le monde associatif en France ou dans les pays d’origine et les institutions internationalescomme les banques de développement, l’OCDE ou la Commission européenne, doit permettre d’aboutirà un niveau d’exécution budgétaire très satisfaisant sur le programme 301.173