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JO n o 134 du 10 juin 2005Texte n o 19Décrets, arrêtés, circulairesMesures nominativesMinistère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireDécret du 9 juin 2005 portant nomination du secrétaire général du comité interministérielde contrôle de l’immigrationNOR : INTA0510041DLe Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire,Vu l’article 13 de la Constitution ;Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat ;Vu le décret n o 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 fixantles emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ;Vu le décret n o 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration et plaçantson secrétaire général auprès du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales ;Le Conseil des ministres entendu,Décrète :Article 1M. Patrick Stefanini, conseiller d’Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration.Article 2Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.Fait à Paris, le 9 juin 2005.Par le président de la République :Jacques ChiracLe Premier ministre,Dominique de VillepinLe ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire,Nicolas Sarkozy220
JO n o 125 du 1 juin 2007 page 9964Texte n o 11Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du CodéveloppementDécret n o 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identiténationale et du CodéveloppementNOR : IMIX0755108DLe Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,Vu le décret n o 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;Vu le décret n o 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la Justice ;Vu le décret n o 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère del’Intérieur et de la Décentralisation ;Vu le décret n o 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel desvilles et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement socialurbain, modifié par le décret n o 94-615 du 12 juillet 1994 et par le décret n o 2002-7 du 3 janvier 2002 ;Vu le décret n o 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Départementset Territoires d’outre-mer ;Vu le décret n o 90-665 du 31 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du Travail,de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale ;Vu le décret n o 93-290 du 5 mars 1993 modifié instituant un Conseil national pour l’intégration des populations immigrées;Vu le décret n o 97-213 du 12 mars 1997 modifié relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;Vu le décret n o 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelleà l’administration centrale du ministère du Travail et des Affaires sociales ;Vu le décret n o 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministèredes Affaires étrangères ;Vu le décret n o 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère del’Emploi et de la Solidarité et aux attributions de certains de ses services ;Vu le décret n o 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministèrede la Défense ;Vu le décret n o 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de l’administration centrale du ministèrede la Culture et de la Communication, modifié par le décret n o 2006-1453 du 24 novembre 2006 et par le décretn o 2006-1828 du 23 décembre 2006 ;Vu le décret n o 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d’une direction générale du Trésor et de la politiqueéconomique au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;Vu le décret n o 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés desaffaires sociales ;Vu le décret n o 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;Vu le décret n o 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Équipement,des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, modifié par le décret n o 2006-1545 du7 décembre 2006 ;Vu le décret n o 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration ;Vu le décret n o 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère del’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;221
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ I
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4.3. - Les résultats obtenus par l
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S’agissant des visas Schengen, l
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La baisse du nombre de titres attri
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Les droits à l’AME sont ouverts
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Les retours effectués dans le cadr
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L'activité de la Cour nationale du
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La demande d’asile dans les dépa
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Les continents les plus représent
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Les objectifs fixés par la loi de
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