les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

À ce stade, le recueil des données biométriques n’est pas externalisé ; le ministère chargé de l’Immigrationet le ministère des Affaires étrangères et européennes souhaitent expérimenter en 2009 l’externalisation decette tâche dans trois postes consulaires (Alger, Istanbul, Londres) sur une période d’un an ; la Commissionnationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis sur ce dossier.6.3 – Les moyens mobilisés pour la délivrance des visasEn 2007, la délivrance des visas a mobilisé 893 agents (ETP-équivalents temps plein), dont 115 à l’administrationcentrale (Paris et Nantes) pour un coût de 46911221 €.Les autres dépenses de l’exercice (crédits de paiement) relevant de cette mission sont les suivantes : 591 065 € pour l’achat des vignettes ; 1 367 000 € pour les équipements de capture des données biométriques ; 485 000 € pour les développements logiciels (Réseau mondial visas) ; 3 200 000 € pour le renforcement du réseau informatique de transport des données, en lien avec ledéploiement de la biométrie ; 5 782 840 € pour des aménagements des locaux consulaires.7 – L’évolution du cadre juridique régissantl’immigration professionnelle et l’immigration familialeOutre les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 directement applicables pour favoriser l’immigration detravail (suppression du caractère préalable de la visite médicale ANAEM, assouplissement des conditionsde délivrance de la carte “salarié en mission”, possibilité d’introduction de titulaires d’un contrat de travailtemporaire), plusieurs textes réglementaires ont été publiés pour l’application de la loi, et notamment : Le décret n o 2007-1711 du 5 décembre 2007 pour la déconcentration de la délivrance de la carte“Compétences et talents”. Une circulaire a ensuite été diffusée aux ambassadeurs et aux préfets le1 er février 2008. Le décret n o 2008-614 du 27 juin 2008 concernant la modulation des ressources nécessaires au regroupementfamilial. Ce décret a aussi prévu un certain nombre de dispositions concernant la délivrance dela carte de résident permanent et la suppression de l’exigence d’un visa de long séjour pour les scientifiques. Le décret n o 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers etmodifiant le code du travail. Une circulaire d’application avait été diffusée au préalable le 3 mars 2008. Le décret n o 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à l’évaluation dans le pays d’origine du degré deconnaissance de la langue française et des valeurs de la République.Le décret relatif à la possibilité de recourir aux empreintes génétiques pour l’établissement du lien defiliation à l’égard de la mère est en cours de préparation.8 – La coopération européenne dans le domaine des visasUne instance de coopération en matière de visas a été mise en place par l’UE avec le Groupe visas,constitué des délégations de chacun des Etats membres, de représentants de la Commission ainsi quedu secrétariat général du Conseil.37