les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

4.1 – Une quantification toujours difficileL’importance de la fraude à l’identité est mal connue pour plusieurs raisons. Par nature, elle est difficileà déceler, car son but est bien d’empêcher l’identification de celui qui y recourt. De plus, elle n’est pastoujours dénoncée par ceux qui en sont victimes.La recherche de documents volés, les saisies de titres contrefaits ou la détection de fausses pièces par lespersonnels compétents permettent de constater la réalité de ce phénomène mais les modalités de samesure en France sont peu satisfaisantes, aucun outil ne permettant d’en définir réellement l’étendue.À ce jour, l’état 4001 constitue la seule base de données suffisamment précise pour donner une idée del’importance de cette fraude. Néanmoins, il est considéré comme incomplet, car fondé uniquement surla mesure de la fraude documentaire qui ne constitue qu’un des aspects de la fraude à l’identité 1 .Pour permettre de mieux appréhender et donc de mieux lutter contre ce phénomène de fraude à l’identité,le CICI a décidé, le 5 décembre 2006, la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les fraudes àl’identité commises par les ressortissants étrangers.Ce dispositif a été complété par le décret n o 2007-801 du 11 mai 2007, relatif aux autorisations de travaildélivrées à des étrangers, qui fait obligation à l’employeur, dans le cadre de l’embauche d’un salariéétranger, de procéder à une vérification préalable, auprès de l’administration, de la validité du titre deséjour ou de travail présenté.4.2 – Rappel des dispositions du plan national de lutte contre les fraudes à l’identité commisespar des ressortissants étrangersLe plan national de lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers, adoptéle 5 décembre 2006 par le CICI, s’articule autour des principales dispositions suivantes : création, au plan national, d’un groupe interministériel d’expertise de la lutte contre la fraude à l’identité(GIELFI). Cette entité associe les représentants des ministères de l’Immigration, de l’Intérieur, de la Défense,des Affaires étrangères et de la Justice et a pour mission de faciliter l’échange d’informations et la diffusionde bonnes pratiques, de formuler toutes propositions utiles pour améliorer la connaissance statistique dela fraude et d’aider les autres administrations et organismes à se prémunir contre ce phénomène ; mise en place d’un réseau national, départemental et consulaire de référents pour la lutte contre lafraude à l’identité ; mise en œuvre, dans chaque ministère, établissement public de l’Etat, entreprise publique ou organismenational chargé d’une mission de service public confronté à la fraude à l’identité commise par desressortissants étrangers, d’un plan triennal (2007-2009) de formation destiné à l’ensemble des agents deguichet ou de contrôle concernés ; élaboration dans chaque ministère, établissement public de l’Etat, entreprise publique ou organismenational chargé d’une mission de service public, d’un plan triennal (2007-2009) d’équipement de matérielsde détection de la fraude documentaire, dès lors que l’acuité de celle-ci le justifie.Parmi les dispositions prises figure la constitution d’un groupe de référents, dans chaque département,placé sous l’autorité du préfet. La circulaire du 16 mars 2007 fixe les modalités de mise en place de cesgroupes de référents. À ce jour, le ministère de l’Immigration a enregistré la création de 57 groupes deréférents départementaux dont 2 outre-mer. Le premier séminaire annuel des référents des préfecturess’est tenu à Paris le 10 juin 2008.1. Rapport d’information du Sénat n o 439 (2004-2005) relatif à l’identité intelligente et au respect des libertés.115