les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale résulte de la volonté du Parlement de traduire dansla législation française les clauses de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droitsde l’homme et des libertés fondamentales en vertu de laquelle toute personne a droit au respect de savie privée et familiale. Dès lors un droit au séjour est accordé aux étrangers qui ont vocation à s’établiren France compte tenu de l’intensité des liens personnels et familiaux qu’ils ont noués sur le sol français.Ce titre est aussi délivré aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en application de l’articleL. 712-1 du CESEDA. La carte de séjour temporaire étudiant est attribuée à l’étudiant qui justifie, d’une part, d’une inscriptiondans un établissement d’enseignement supérieur en France et, d’autre part, de ressources suffisantes. La carte de séjour temporaire scientifique est délivrée aux étrangers accueillis en France au sein d’organismesd’enseignement et/ou de recherche habilités en ce sens, en vue d’y mener des recherches oud’y dispenser un enseignement de niveau universitaire. La carte de séjour temporaire profession artistique et culturelle est attribuée à l’étranger sous contratavec un organisme dont l’objet principal est la création, la diffusion et/ou l’exploitation d’une œuvre del’esprit.Le nombre total de cartes de séjour temporaire délivrées, qui avait progressé en 2006 (+ 2,8 % par rapportà 2005) a diminué en 2007 (– 5 % par rapport à 2006).La diminution du nombre de cartes délivrées à des familles de Français amorcée en 2005 (– 4,2 % parrapport à 2004) s’est poursuivie en 2006 (– 2,8 % par rapport à 2005) et en 2007 (– 3,8 %), de même quecelle relative aux membres de famille (regroupement familial) : – 2,8 % en 2007 après – 5 % en 2006. Quantau nombre de cartes “Vie privée et familiale” délivrées sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11, qui avaitfortement progressé en 2006 (+ 58,5 % par rapport à 2005) du fait de la régularisation exceptionnelle deparents d’enfants scolarisés, il a sensiblement diminué en 2007 (– 22,5 %).A contrario, le nombre de cartes de séjour temporaire délivrées pour motif professionnel, qui avait diminuéde 5,3 % en 2006 par rapport à 2005, après une baisse de 2,3 % l’année précédente, a progressé en 2007,marquant un renversement de tendance (+ 3,9 % en 2007 par rapport à 2006).Il en est de même du nombre des cartes de séjour portant la mention “Étudiant”, qui, après une diminutionen 2006 (– 3,8 %) a progressé de 1,3 % en 2007.Est constatée en 2007 une nouvelle diminution du nombre de cartes de séjour temporaire délivrées auxétrangers qui se prévalent de leur état de santé pour être admis au séjour (– 12,8 % en 2007 après – 8,2 %en 2006).Depuis 2004, on constate une forte diminution du nombre d’étrangers malades venant se faire soigneren France (– 20,6 %).B2 – les cartes “Compétences et talents”Une carte “Compétences et talents”, valable 3 ans, a été instituée par la loi du 24 juillet 2006 ; sa délivrancea débuté en décembre 2007 (5 titres délivrés en 2007).B3 – les cartes de résidentLa carte de résident, valable 10 ans, peut être délivrée soit de plein droit aux étrangers qui disposent deliens personnels et familiaux avec la France ou qui ont été admis au statut de réfugié (art. L. 314-11), soit àla discrétion des autorités préfectorales, aux étrangers qui justifient d’une résidence non interrompue d’aumoins cinq années en France et qui démontrent leur volonté de s’insérer dans notre société (art. L. 314-8).Les étrangers relevant du régime général autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familialne reçoivent plus, depuis la loi MISEFEN, une carte de même nature que celle de la personne qu’ils69