les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

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En ce sens, le programme “développement solidaire et migration” noue des partenariats avec : les pays d’origine des migrants, les acteurs de la société civile et les collectivités locales, les organisations internationales ou régionales à caractère multilatéral.Avec les Etats, le partenariat vise la conclusion d’accords qui fournissent le cadre global d’une politiqueambitieuse sur la question de la migration et du développement. Il se traduit par : la négociation d’accords de gestion concertée des flux migratoires, la négociation d’accords de développement solidaire.Les accords de gestion concertée des flux migratoires traduisent la volonté de la France de créer un partenariatglobal avec les pays d’origine. Ils organisent le cadre de l’immigration légale, en particulier celledes travailleurs et des étudiants, ainsi que la coopération dans la lutte contre la migration clandestine.Les accords de développement solidaire prévoient des moyens spécifiques pour répondre à des besoinssocio-économiques identifiés et pour canaliser l’épargne des migrants particulièrement vers des investissementsproductifs dans les pays d’origine. Les dispositifs d’aide à la réinstallation sont également inclus.La mobilisation des acteurs de la société civile (individus, associations) et celle des collectivités locales enFrance et dans les pays partenaires, qu’il y ait ou non accord de gestion concertée des flux migratoires etde développement solidaire, est indispensable pour soutenir un nombre croissant de projets individuelset collectifs. Le programme poursuivra son soutien aux migrants afin de renforcer leur aide au développementde leur pays d’origine.Enfin, la France contribue aux travaux des organisations internationales (Conseil de l’Europe, Organisationde coopération et de développement économiques, Organisation internationale des migrations, Nationsunies, Banque mondiale, Banque africaine de développement…) sur les questions de migrations et développement,y compris concernant le volet financier, en promouvant les éléments de sa politique relatifs àla migration et au développement.Le programme est ainsi organisé autour de trois actions : une action d’aides multilatérales en faveur du développement solidaire, une action d’aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d’origine en lien avec un nouvelopérateur, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui sera amené à partir du début del’année 2009 à reprendre entre autres les activités de l’ANAEM, une action d’aides bilatérales en direction de pays prioritaires.Lié aux deux objectifs qui portent sur la promotion des accords de gestion concertée des flux migratoireset de développement solidaire ainsi que sur la contribution au développement des projets individuelsou collectifs portés par les migrants dans leur pays d’origine, le programme comporte 3 indicateurs et4 sous-indicateurs qui couvrent l’ensemble du champ de cette nouvelle politique globale et concertéed’immigration au service des intérêts des pays d’origine autant que des pays d’accueil. La lisibilité decette politique est ainsi renforcée.1.1 – Récapitulation des objectifs et indicateurs de performancesObjectif 1 : Promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développementsolidaireIl s’agit de s’assurer que l’objectif de 21 accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires soitpoursuivi au cours de la période 2009-2011, selon un séquençage de 7 accords par an. Ces accordstraduisent une nouvelle conception du partenariat avec les pays d’origine des flux migratoires vers la176
France : l’approche globale. Ils comportent un volet relatif à l’organisation de la migration légale et à lalutte contre l’immigration irrégulière (mesurée par l’indicateur 1). Un volet particulier relatif au développementsolidaire est inclus (mesuré par l’indicateur 2).Indicateur 1.1 : taux de conclusion des accords de gestion concertée des flux migratoires ;Indicateur 1.2 : taux de conclusion des accords de développement solidaire.Objectif 2 : Contribuer au développement des projets individuels ou collectifs portés par lesmigrants dans leur pays d’origineIl s’agit de conforter le développement d’une politique innovante en faveur du développement économiqueet social des principaux pays sources d’immigration en soutenant des projets économiques individuelsde réinstallation et des projets collectifs de développement local.Le dispositif d’aide à la réinstallation est susceptible d’évoluer avec la mise en place du nouvel opérateurunique, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui reprend entre autres les activités del’ANAEM, comme indiqué plus haut.Indicateur 2.1 : nombre de projets de développement solidaire financés dans les pays d’origine desmigrants.1.2 – Présentation par action des crédits mobilisés pour 2008 (premier semestre)Tableau n o IV-2 : Présentation par action des crédits ouverts pour 2008Numéro et intitulé de l’actionAutorisationsd’engagement (en €)Crédits de paiement(en €)010203Aides multilatérales en faveurdu codéveloppement (nouveau)Aides à la réinstallation des migrantsdans leur pays d’origine (nouveau)Autres actions bilatérales de codéveloppement(nouveau)6 500 000 1 000 0002 500 000 1 250 00044 155 192 21 430 755Totaux 53 155 192 23 680 7551.3 – Le champ géographique du développement solidaireLe programme 301 cible plus précisément les pays à l’origine des principaux flux migratoires vers la France,regroupés majoritairement au sein de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) en Afrique subsaharienne etau Maghreb.Sont ainsi considérés comme prioritaires pour la mise en œuvre du programme les pays suivants : Algérie,Burkina, Bénin, Burundi, Cap-Vert, Cameroun, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côted’Ivoire, Gabon, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine,Rwanda, Sénégal, Somalie, Suriname, Tchad, Togo, Tunisie et Vietnam.Le choix de ces pays comme partenaires privilégiés a été déterminé par l’importance de leurs communautésvivant en France, le degré d’organisation de ces communautés (un minimum d’organisation facilitela définition et la mise en œuvre des projets), et la volonté affichée par les gouvernements de ces paysd’associer leurs communautés vivant à l’étranger à leur politique de développement.Ce choix est aussi déterminé par la conclusion des accords de gestion concertée des flux migratoires etde développement solidaire (voir ci-dessous le point consacré aux accords de gestion concertée des fluxmigratoires et de développement solidaire).177
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ I
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4.3. - Les résultats obtenus par l
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La baisse du nombre de titres attri
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Les droits à l’AME sont ouverts
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Les retours effectués dans le cadr
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