les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Tableau n o I2-1 : Le regroupement des titres par motifs juridiquesA. Professionnels 1 – Compétences et talents2 – Actif non salarié3 – Scientifique4 – Artiste5 – Salarié6 – TemporaireB. Études 1 – Étudiant2 – Stagiaire non rémunéréC. Familiaux 1 – Famille de FrançaisD. Divers 1 – VisiteurE. Humanitaires 1 – Réfugié2 – Membre de famille*3 – Liens personnels et familiaux2 – Étranger entré mineur3 – Admission après 10 ans de séjour**4 – Rente accident du travail5 – Ancien combattant6 – Retraité ou pensionné7 – Autres motifs divers2 – Protection subsidiaire3 – Étranger malade* Regroupement familial.** Rubrique en extinction à compter du 25 juillet 2006 : la loi du 24 juillet 2006 a abrogé la disposition accordant de plein droit lacarte de résident à l’étranger résidant sur le territoire national depuis plus de 10 ans et titulaire d’un titre de séjour.Nouvelles catégories de cartes de séjourLa loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a créé une nouvelle catégorie de cartede séjour, la carte “Compétences et talents”, ainsi que, en application de la directive européennerelative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, une nouvelle catégoriede carte de résident, la carte de “Résident de longue durée-CE”. En outre la loi du 24 juillet 2006 acréé deux nouvelles catégories de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activitéprofessionnelle : la carte “Saisonnier”, et la carte “Salarié en mission”. La loi du 20 novembre 2007relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile a créé une carte de résident permanent à duréeindéterminée, qui peut être délivrée à l’étranger titulaire d’une carte de résident, à l’expiration decelle-ci. Les étrangers exerçant en France une activité professionnelle non soumise à autorisationreçoivent désormais des cartes portant la mention de l’activité exercée.43