les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

3.3 – Un autre front a été ouvert lors du comité interministériel de contrôle de l’immigration du 5 décembre2006, qui a décidé la mise en œuvre d’un plan de lutte contre la fraude documentaire et plus généralementcontre toutes les formes de fraude à l’identité. Cette décision a été motivée par le constat que la part desétrangers dans le nombre total de personnes mises en cause pour fraude aux documents d’identité étaitde 76 % en 2005 et de 79 % en 2006.Ce plan de lutte comporte trois grands volets : la création d’un groupe interministériel d’expertise pour lalutte contre les fraudes à l’identité, animé par la direction centrale de la police aux frontières, la constitutiond’un réseau de correspondants couvrant l’ensemble des départements ministériels concernés mais aussil’ensemble du territoire métropolitain, la conception et la mise en œuvre de deux plans triennaux, le premierconsacré à la formation des personnels confrontés à cette fraude, le second portant sur le déploiementde matériels de détection dans les services.En juillet 2007, l’ensemble des référents chargés de la lutte contre les fraudes à l’identité dans les préfectureset dans les grandes administrations confrontées à ce phénomène (RATP, SNCF, Sécurité sociale) ontété réunis pour dresser un premier bilan des actions engagées.>4 – Après une diminution importante en 2004, 2005 et surtout 2006, la demande d’asile (chapitre II) aenregistré un nouveau reflux en 2007 mais de moindre ampleur. Au total, avec les mineurs accompagnants,le nombre de demandes reçues par l’OFPRA s’est élevé à 35 520 en 2007 contre 39 332 en 2006, soit unediminution de 9,7 %, et 59 221 en 2005, soit une diminution de 33,6 %. Au total, la demande d’asile a diminuéde 40 % en deux ans et de 45,8 % en trois ans. Cette évolution spectaculaire marque le succèsdes réformes engagées par le gouvernement en 2003.Après 7 ans d’augmentation continue de la demande d’asile, de 1997 à 2004, l’inversion de tendanceamorcée en 2005 s’est poursuivie en 2006 et en 2007.La réforme de l’asile décidée à la fin de l’année 2003, et marquée notamment par la suppression de laprocédure de l’asile territorial au titre de laquelle 28 000 demandes avaient été enregistrées en 2003, adonc porté ses fruits. Le mouvement de baisse de la demande d’asile conventionnel a été accéléré par unensemble de décisions prises par le gouvernement lors des réunions du comité interministériel de contrôlede l’immigration des 27 juillet et 29 novembre 2005 et du 9 février 2006 : Réforme du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, les centres d’accueil des demandeursd’asile (CADA) étant désormais exclusivement réservés aux demandeurs d’asile dont la demande esten cours d’instruction (art. 95 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration). Le tauxd’occupation de ces centres par des demandeurs d’asile déboutés ou par des réfugiés a diminué defaçon spectaculaire, passant de 40,7 % fin 2005 à 25,5 % fin 2006, 21,8 % fin 2007 et 19 % au 30 septembre2008. Remplacement de l’allocation d’insertion jusqu’alors versée aux demandeurs d’asile par une allocationtemporaire d’attente dont le bénéfice est refusé aux demandeurs d’asile ayant décliné une propositiond’hébergement en CADA (art. L. 351-9 du code du travail). Création en Guadeloupe au début de 2006 d’une antenne de l’OFPRA permettant de faire face à lademande d’asile des ressortissants d’Haïti. Cette antenne est restée en service en 2007 et 2008. Élargissement de la liste des pays d’origine sûrs : après la décision du conseil d’administration de l’OFPRAle 3 mai 2006 et un arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 février 2008, cette liste comporte désormais15 pays.La France, qui était, parmi les nations industrialisées, le premier pays d’accueil des demandeurs d’asilejusqu’au troisième trimestre 2005, n’occupait plus en 2006 que la deuxième place derrière les Etats-Unis.En 2007, notre pays s’est situé au troisième rang parmi les pays occidentaux derrière les Etats-Unis et la17