les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

2.2 – L’éloignement des étrangers en situation irrégulièreLe dispositif juridique encadrant l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est examiné ci-dessous.Des incitations financières ont par ailleurs été instituées, les aides au retour volontaire et les aides au retourhumanitaire, qui seront examinées ci-dessous au paragraphe 3.3.2.2.1 – Typologie de l’éloignementL’arrêté préfectoral de reconduite à la frontièreL’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, prononcé en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 duCESEDA, sanctionne à titre principal le séjour irrégulier. Cette mesure épuise tous ses effets lorsque l’arrêtéa effectivement été exécuté et n’interdit pas un accès ultérieur au territoire.L’arrêté d’expulsionL’arrêté d’expulsion vise à éloigner du territoire français des étrangers dont le comportement est susceptiblede menacer gravement l’ordre public. Mesure de police administrative, l’arrêté d’expulsion prononcé parle ministre de l’Intérieur ou le préfet, selon l’intensité et la nature de la menace, reste exécutoire tant qu’iln’a pas été abrogé ou rapporté.Le régime juridique de l’expulsion a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise del’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui a instauré des protections contrel’éloignement des étrangers ayant tissé des liens avec le territoire français (réforme dite de suppressionde la “double peine”).L’interdiction judiciaire du territoirePrononcée par la juridiction répressive à titre principal ou en complément d’une peine privative de liberté,l’interdiction judiciaire du territoire fait défense à un condamné de nationalité étrangère d’entrer et deséjourner, pour une durée déterminée ou à titre définitif, sur le territoire français.L’obligation de quitter le territoire françaisCette mesure, introduite par la loi du 24 juillet 2006 et entrée en application depuis le 1 er janvier 2007,s’applique aux étrangers auxquels la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé, oudont le titre a été retiré. L’étranger dispose dans ce cas d’un délai de un mois à compter de la notificationde la mesure pour quitter le territoire. Au-delà, la mesure devient exécutoire d’office par l’administration.Voulue par le Conseil d’Etat, cette réforme est survenue dans le contexte plus général de l’adhésion à l’UEde nouveaux Etats membres et d’importantes modifications du droit du séjour.Il importe de noter que la mise en œuvre de cette nouvelle mesure ouvre un délai d’exécution pour l’étrangermais aussi pour l’administration qui peut en tirer parti pour procéder à un suivi plus fin des mesuresprises et améliorer la coordination avec les services interpellateurs.Le cas particulier de la réadmissionAfin d’appréhender de manière exhaustive l’activité d’éloignement, il convient de mentionner les décisionsd’éloignement des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national et remis, dans des conditionsdéfinies par des accords bilatéraux de réadmission ou par la convention de Dublin du 15 juin 1990 (remplacéepar le règlement de Dublin, dit Dublin II, du 18 février 2003), aux autorités compétentes des Etats quiles ont laissés transiter ou séjourner sur leur territoire.Toutefois, cette catégorie de mesure d’éloignement ne saurait être confondue avec les arrêtés préfectorauxde reconduite à la frontière, les arrêtés d’expulsion ou les interdictions judiciaires du territoire, la finalité deces dernières mesures étant de procéder en priorité au renvoi des intéressés vers leur pays d’origine etnon de reporter le règlement de l’irrégularité de la situation administrative sur un autre Etat que celui surle territoire duquel est révélée l’irrégularité de situation.98