les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Analyse des écarts entre la délivrance de titres familiaux par le ministère chargé de la délivrancedes titres et les visites médicales par l’ANAEM (immigration familiale)Les visites médicales familiales ne donnant pas lieu à délivrance de titres de séjour familiauxLes mineurs admis au séjour en France avec leurs parents, y compris par régularisation au titre du regroupementfamilial, subissent une visite médicale mais ils ne pourront recevoir un titre de séjour, s’ils le demandent,qu’au moment où ils atteindront l’âge de la majorité ou s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle,à partir de l’âge de 16 ans, c’est-à-dire dans un délai compris entre quelques semaines ou quelques moiset un peu moins de 18 ans pour ceux qui ont passé la visite alors qu’ils n’avaient pas encore un an. Ladiminution de ce poste d’écart déjà constatée l’an passé s’accentue en 2007 : le regroupement familialdiminue, singulièrement celui des enfants mineurs.Les familles accompagnantes de cadres de haut niveau sont soumises à visite médicale et reçoivent untitre de séjour “Visiteur”, lequel n’est pas comptabilisé parmi les titres familiaux.Les titres familiaux délivrés sans passage de visite médicaleLes ressortissants de pays tiers conjoints de ressortissants communautaires ne sont pas soumis à visitemédicale préalable à l’obtention de titre de séjour.Le ministère chargé de la délivrance des titres de séjour délivre chaque année, à leur demande, destitres familiaux de séjour aux étrangers mineurs du regroupement familial évoqués au point 2 précédent,quand ils ont atteint l’âge de la majorité sans qu’il y ait lieu pour eux de repasser la visite qu’ils ont subieau moment de leur admission au séjour il y a de un à 18 ans.L’écart d’imputation d’exercice résultant de décalages de calendrier de gestion des procéduresLe ministère chargé de la délivrance des titres de séjour décompte les premiers titres de séjour en lesimputant à l’année civile de leur date de début de validité. Par contre, l’ANAEM décompte des visitesmédicales préalables à l’obtention des titres de séjour en les imputant à l’année civile de la date depassage physique de la visite médicale.Les délais entre la date de passage de la visite médicale et celle du début de validité du titre varientsous l’effet des fluctuations des calendriers de convocation aux visites médicales et des calendriers deconvocation des préfectures. Ce phénomène induit, en plus ou en moins, des différences annuelles entreles imputations d’exercice des visites et des titres.2.2 – Synthèse sur l’immigration familialeEn 2007, l’immigration familiale représente 88389 premiers titres de séjour délivrés, soit pratiquement la moitiéde la totalité des premiers titres de séjour délivrés en métropole (titres de séjour délivrés aux ressortissantsde l’UE et des pays tiers). Concernant les seuls pays tiers, 85792 titres ont été délivrés en 2007. Les membresde famille de Français constituent le poste le plus important de l’immigration familiale, bien qu’il soit enrégression régulière depuis 2003. Les conjoints représentent 56,1 % des membres de famille. Ils sont à 83 %de sexe féminin. Sur le long terme, l’évolution de cette composante est indexée sur celle de la nuptialitémixte, entre des Français et des étrangers, qui est en progression.Deuxième poste de l’immigration familiale : le regroupement familial, avec 20 350 titres en 2007 (contre 20 364en 2006). Malgré cette relative stabilité entre 2006 et 2007, la tendance sur les cinq dernières années està une diminution de ce poste. Concernant les seuls pays tiers, le nombre de titres délivrés en 2007 du faitdu regroupement familial est de 18 891 (contre 19 419 en 2006). Depuis 2003, on assiste à une diminutionde 19,3 % du nombre de titres délivrés.Enfin on peut rattacher les “liens personnels et familiaux” (7° de l’art. L-313-11 du CESEDA) à l’immigrationfamiliale, même si les critères de délivrance de ces titres sont plus larges. Ce poste a progressé entre 2003et 2007 de 54 %. Concernant les pays tiers, 17 249 titres ont été délivrés en 2007, ce qui représente une55