les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Fort des résultats enregistrés en 2007, ce dispositif a été reconduit en 2008, selon les modalités définies parla circulaire interministérielle du 26 mars 2008 et a donné, pour le premier semestre, des résultats particulièrementfavorables.642 opérations conjointes de lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail ont ainsi été réaliséesau cours de cette période.La forte implication des services a permis de procéder au contrôle de 15 392 personnes contre 10 936 pourle premier semestre 2007, d’interpeller 323 employeurs d’étranger sans titre parmi lesquels figurent 137Français (soit 42,4 % des employeurs en infraction), 54 Turcs (16,7 %) et 52 Chinois (16,1 %).Tableau n o I3-34 : Évolution de l’implication des servicesServices concernés 2006 2007 ÉvolutionPremiersemestre2007Premiersemestre2008ÉvolutionPAF 162 567 + 250,0 % 233 411 + 76,4 %SP 76 172 + 126,0 % 57 157 + 175,4 %PJ 7 10 + 42,9 % 1 4 + 300,0 %Gendarmerie 133 267 + 100,8 % 102 168 + 64,7 %GIR 16 28 + 75,0 % 12 26 + 116,7 %Inspection du travail 163 344 + 111,0 % 136 263 + 93,4 %URSSAF 196 508 + 159,2 % 196 425 + 116,8 %MSA 25 78 + 212,0 % 21 34 + 61,9 %RG 9 15 + 66,7 % 5 30 + 500,0 %Services vétérinaires 10 53 + 430,0 % 17 45 + 164,7 %DDCCRF 19 59 + 210,5 % 18 45 + 150,0 %Impôts 87 141 + 62,1 % 60 95 + 58,3 %Autres services 67 206 + 207,0 % 92 197 + 114,1 %Source : MIOMCT-DCPAF (OCRIEST)Ces actions ont permis de découvrir 321 personnes en situation régulière au regard du séjour mais sanstitre de travail. 491 autres ont été interpellées pour séjour irrégulier (536 pour la même période de 2007),aboutissant à l’édiction de 355 APRF et à l’éloignement effectif de 227 individus (161 en 2007).3.6 – La contribution spéciale due à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrationsInstaurée par la loi n o 76-621 du 10 juillet 1976, la contribution spéciale due à l’ANAEM, visée à l’articleL. 8253-1 du code du travail, est une amende administrative à la charge des entreprises qui emploient desétrangers dépourvus d’autorisation de travail.Le tableau ci-dessous met en évidence le nombre moyen d’infractions constatées par dossier, en baisserégulière depuis 2005.En 2007, 52 % des dossiers ne comprennent qu’une seule infraction, 24,5 % en comprennent deux et 10 %trois. Un dossier reçu en 2007 comportait à lui seul 84 infractions.113