les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

1 – IntroductionLa définition de la politique des visas est une compétence partagée entre le ministère de l’Immigration,de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire (MIIINDS) et le ministère des Affairesétrangères et européennes (MAEE).En application des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, le ministèrede l’Immigration est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de cette politique, à l’exceptiondes visas sur passeport diplomatique ou de service, de ceux relatifs à des cas individuels relevant de lapolitique étrangère de la France et de ceux relatifs aux procédures d’adoption internationale.La délivrance des visas tient une place importante dans nos relations avec les pays étrangers, en particulieravec les pays d’émigration. Pour les visas de long séjour, elle s’inscrit dans le cadre des orientationset des objectifs fixés par le président de la République visant à équilibrer l’immigration professionnelle etl’immigration familiale.La délivrance des visas de court séjour ou “visas uniformes Schengen” qui donnent accès au territoiremétropolitain de la France et à l’espace Schengen s’inscrit pour l’essentiel dans le cadre d’une réglementationeuropéenne commune, traduite notamment dans des “Instructions consulaires communes (ICC)”issues de la convention d’application de l’accord de Schengen, et régulièrement actualisées.L’année 2007 a été marquée par une nouvelle extension de l’espace Schengen avec l’arrivée deneuf nouveaux Etats membres : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie,République tchèque.Par ailleurs, s’agissant des visas de court séjour, nos postes diplomatiques et consulaires ont reçu l’instructionde faciliter la venue en France des hommes d’affaires et de l’ensemble des ressortissants étrangers quicontribuent notoirement au développement de notre économie ou des relations bilatérales, ou encore quiont des attaches fortes avec notre pays, au travers de la délivrance de visas “de circulation” d’une validitécomprise entre un et cinq ans, permettant à leurs détenteurs de se rendre en France pour de multiplesséjours, dans la seule limite de 90 jours par semestre.Les orientations retenues pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique des visas consistent à lafois à simplifier les démarches des usagers et à mieux contrôler l’accès au territoire national, grâce enparticulier au recueil des données biométriques des détenteurs de visa.2 – L’évolution de la demande et de la délivrancede visas depuis 2003Sur la période 2003-2007, le nombre total de visas délivrés s’inscrit en légère augmentation (+ 2,3 %). Lenombre de visas de court séjour délivrés a augmenté dans la même proportion tandis que les visas delong séjour ont augmenté de près de 9 %.Dans le même temps, le taux de refus de visa a été presque divisé par deux, passant de 19,3 % à 10,4 %. Cetteévolution tient pour une part à l’introduction au 1 er janvier 2003 de la perception des frais de dossier, (nonremboursables) au moment du dépôt de la demande, qui décourage le dépôt de dossiers qui aboutiraientinéluctablement à un refus et qui s’est donc traduite par une baisse importante des demandes dans uncertain nombre de pays, l’Algérie en particulier. L’augmentation de tarif survenue au 1 er janvier 2007 (de 35à 60 €, pour permettre le financement de la biométrie) a aussi sans doute contribué à cette évolution.29