les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Sur la base de l’activité constatée en 2007 et à législation constante, PRENAT permet de gérer environ80 000 demandes en rythme annuel. L’outil permettra aussi d’enrichir considérablement la connaissanceglobale des nouveaux Français et la base de données des personnes ayant acquis notre nationalité.5.3.2 – La dématérialisation des procédures :La demande d’acquisition de la nationalité française en ligneDans le cadre du plan d’action pluriannuel pour le développement de l’administration électronique, lademande d’acquisition de la nationalité française et la notice d’information s’y rapportant ont été misesen ligne sur le site du ministère chargé de l’Intégration sous la rubrique “Devenir français”.Dans le même esprit, les crédits de modernisation alloués au service ont permis de lancer une étude defaisabilité quant à la possibilité de formuler une demande d’acquisition de la nationalité française partéléprocédure. Les résultats de cette étude seront exploités dans le cadre des évolutions futures de l’applicationPRENAT.5.4 – Les évolutions prévues dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP)Le conseil de modernisation des politiques publiques dans sa décision du 12 décembre 2007 a considéréqu’il y avait lieu, s’agissant du traitement des demandes de naturalisation, de “supprimer le double niveaud’instruction ce qui permettra de réduire les délais tout en préservant l’égalité de traitement”.La suppression de la double instruction concernant les procédures de naturalisation a amené deuxpropositions différentes d’organisation (scénario de concentration en administration centrale et scénariode déconcentration aux préfectures d’une partie des procédures et des décisions). Ces propositions ontfait l’objet, à la demande du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développementsolidaire, d’une étude approfondie par la direction générale de la modernisation de l’Etat. LaDGME a fait plusieurs constats : le délai de traitement est extrêmement variable d’une préfecture à l’autre. Le délai moyen de traitementest de 20 mois ; l’état des stocks, tant en préfecture qu’en administration centrale, est important (118 000 dossiers). Quelleque soit la solution retenue, la réussite de la réforme passe par la résorption préalable des stocks ; des doublons existent dans l’instruction des dossiers entre les préfectures et l’administration centrale.Au vu de ces constats, le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développementsolidaire a arrêté les orientations suivantes : les décisions de naturalisation seront toujours prisesau niveau national par décret du Premier ministre, sur rapport du ministre chargé des naturalisations(art. 21-15 du code civil : “La naturalisation est accordée par décret”) mais sur proposition des préfets.S’agissant des décisions défavorables (irrecevabilité, ajournement ou rejet au fond), les décisions serontdésormais prises par les préfets mais transmises systématiquement à l’administration centrale en vue del’exercice, en tant que de besoin, par le ministre de son pouvoir hiérarchique. La sous-direction de l’accèsà la nationalité française du MIIINDS deviendra une administration d’état-major pilotant le dispositif, traitantles recours hiérarchiques et contentieux, élaborant les décrets de naturalisation et veillant à une politiquede naturalisation uniforme sur le territoire national.La première priorité sera en 2009 un effort important pour résorber les stocks de dossiers de demande denaturalisation en instance, tant en préfecture (78 000) qu’à la sous-direction de l’accès à la nationalitéfrançaise (40 000). Par ailleurs seront parallèlement engagés une réforme du cadre juridique, une évolutionde l’application informatique de gestion PRENAT et un plan de formation des préfectures. Une expérimentationsera menée en 2010 sur une quinzaine de préfectures et il est prévu que le nouveau dispositif soitdéployé en 2011 sur l’ensemble du territoire national.169