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Le Groupe visas est notamment chargé d’examiner : le projet de règlement modifiant les Instructions consulaires communes en relation avec l’introductionde la biométrie et l’organisation consulaire pour la réception et le traitement des demandes de visa(conditions pour l’externalisation de certaines tâches) ; le projet de règlement instituant un code communautaire des visas ; les mandats sollicités par la Commission européenne pour négocier avec un certain nombre de paystiers des accords de facilitation ou de libéralisation en matière de visas.Le projet de règlement concernant le code communautaire des visas a pour objectif de regrouper dansun même texte les Instructions consulaires communes ainsi qu’un ensemble de textes épars relatifs auxvisas et de renforcer l’harmonisation des pratiques des Etats membres en matière de traitement desdemandes de visa.Le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visasde court séjour ont récemment fait l’objet d’un règlement du Parlement européen et du Conseil (règlementCE n o 767/2008 du 9 juillet 2008). Le VIS a pour objectif de collecter, transférer, stocker et traiter les données,notamment biométriques, relatives à tous les dossiers de demande de visa, que celui-ci ait été accordéou refusé, traités par les Etats membres. Par son architecture, il contribuera à l’amélioration de la politiquedes visas, de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme. Le calendrier pour le déploiement dusystème dans les consulats n’est pas, à l’heure actuelle, arrêté. Il devrait s’effectuer selon un processusgraduel, région par région, en fonction de critères liés au risque d’immigration illégale et de menaces pourla sécurité intérieure des Etats membres.De nouveaux accords de facilitation avec des pays du continent européenUn accord de facilitation avec la Russie pour la délivrance des visas est entré en vigueur le 1 er juin 2007,qui a prévu notamment la suppression de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques,un tarif réduit à 35 € pour les visas de court séjour, et une simplification des justificatifs à joindre auxdemandes de visa.Des accords similaires avec l’Ukraine, la Moldavie, l’Albanie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégroet la Serbie ont été négociés en 2007 et sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2008.9 – Les recours et le contentieuxLa commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)Les requérants qui voient opposer un refus à leur demande de visa peuvent exercer un recours devant lacommission de recours contre les refus de visa (CRRV), créée en novembre 2000.Les recours enregistrés en 2007 par la CRRV sont en diminution par rapport à 2006, ce qui confirme latendance constatée en 2006. Cette tendance s’accentue en 2008 avec 1 800 recours au premier semestre.Cette évolution doit toutefois être analysée en tenant compte du retard pris par la CRRV pour enregistrerces recours.Tableau n o I1-15 : Le nombre de recours enregistrés par la CRRVNombre de recours enregistrés par la CRRV2004 2005 2006 20074 445 5 410 4 481 3 86738
La CRRV peut soit recommander la délivrance du visa refusé, soit confirmer le refus.Si la CRRV recommande la délivrance d’un visa, la décision revient au ministre chargé de l’Immigration,qui n’est pas lié par cette recommandation. En 2007, la CRRV a recommandé la délivrance du visa sollicitédans un peu moins de 9 % des cas dont elle a été saisie.Si la CRRV rejette le recours ou en l’absence de réponse de la CRRV dans un délai de 2 mois (une décisionimplicite de rejet), les requérants peuvent former un recours auprès du Conseil d’Etat.Les contentieux devant le Conseil d’EtatEn raison des délais d’instruction des demandes par la commission de recours contre les refus de visa, lahaute juridiction est le plus souvent saisie avant même que la commission ait rendu son avis, sur la based’une décision implicite de rejet. La CRRV ne joue donc plus le rôle de filtre qui lui avait été confié.Tableau n o I1-16 : L’évolution du contentieux en matière de visa2005 2006 2007Au 31 août2008Nombre de recours 415 486 500 535dont référés 76 80 140 173Décisions d’annulation des juridictionsadministratives / recoursNon-lieu à statuer / recours (délivrancede visa avant décision du Conseil d’Etat)24 % 18 % 13 % 14 %12 % 19 % 24 % 31 %Frais de justice 84 550 € 136 472 € 158 425 € 142 050 €Amorcée depuis plusieurs années, l’augmentation des recours contentieux devant le Conseil d’Etat devientpréoccupante. Ainsi, fin août 2008, avec 535 requêtes reçues, le nombre de contentieux a dépassé le totalde 2007. Au rythme actuel, le ministère chargé de l’Immigration devrait gérer plus de 800 recours en 2008,soit une progression de 60 % par rapport à 2007.Ce phénomène est encore plus marqué pour les recours en référé où l’on assiste à une véritable explosiondes requêtes. Au rythme actuellement constaté, ce type de contentieux devrait augmenter en 2008 dequelque 80 %.En 2008, les recours conduisent dans 31 % des cas le ministère chargé de l’Immigration (sous-direction desvisas) à revenir sur la décision de refus de visa sans attendre le jugement du Conseil d’Etat : 126 non-lieuxà statuer au 31 août 2008, en augmentation de 35 % par rapport à la même période de 2007.La haute juridiction administrative annule les décisions de refus de visa dans 14 % des contentieux.Un coût croissant pour l’Etat :Cette tendance à la judiciarisation des refus de visa entraîne une charge financière accrue pour l’Etatcondamné au versement de frais de justice et de dommages et intérêts. Le montant des frais de justiceà la charge de l’Etat s’établit à 142 050 € fin août 2008 contre 158 425 € pour l’ensemble de l’année 2007.Les recours indemnitaires pour préjudices subis par les requérants augmentent également, et certainscomportent des demandes à hauteur de 100 000 €, ce qui peut laisser redouter des condamnations del’Etat d’une ampleur financière nouvelle.39
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