Rapport administratif 2013

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l l l l l l l l l l l l l l l l Ville de Liège - Rapport administratif 2013 2. Police administrative et sécurité 2.1. Police administrative Présentation du Bureau Ce service participe à la gestion de la Police administrative dont le but est de prévenir les troubles à l’ordre public en conférant aux Autorités administratives des pouvoirs leur permettant d’imposer des limites aux droits et libertés des individus. Police administrative Le service propose au Conseil d’adopter, de modifier et de coordonner les règlements de police. Durant l’année 2013, 2 conventions relatives aux jeux de hasard ont été adoptées. Le service a étudié 5 dossiers de fermeture d’établissements pour trouble à l’ordre public, 5 dossiers relatifs à la fermeture d’établissement accessible au public pour des faits de vente ou de facilitation de consommation de substances stupéfiantes et 3 dossiers relatifs la traite des êtres humains. En exécution de divers règlements de police, le Bureau a géré 26 autorisations d’occupation de la voie publique, 967 dossiers de manifestations ainsi que 166 dossiers pour le seul XV août en Outremeuse, 387 dossiers relatifs à l’installation de terrasses, 27 dossiers relatifs à des travaux pouvant produire du bruit la nuit, 8 arrêtés imposant aux supporters visiteurs du club de football du Standard de venir en autocar pour les matchs classés à hauts risques, 37 dossiers de collectes sur la voie publique, 41 dossiers d’autorisations d’affichage en vue d’annoncer un événement et 3 de refus, 89 dossiers d’artistes de rue et 29 dossiers relatifs à des distributions sur la voie publique. Cette année, le service a traité en matière de taxis 11 renouvellements d’autorisation d’exploiter un service de taxis ainsi que 44 dossiers de certificats de capacité et 14 dossiers de modification de véhicule. 77 dossiers relatifs à des autorisations d’exploiter des débits de boissons occasionnels servant des boissons spiritueuses et 6 autorisations d’organiser une tombola ont été soumis au Collège. Le Bureau assure également la gestion des dossiers relatifs aux jeux de hasard, 71 attestations en matière de jeux de classe III ont été délivrées par M. le Bourgmestre. La délivrance des patentes ayant été confiée aux communes, 11 dossiers ont été réalisés par le service. Dans le cadre de l’application de la législation relative au Code de la Route, le service a présenté au Conseil 129 dossiers de règlements complémentaires de la circulation routière et 85 arrêtés portant des mesures de circulation à l’essai ou en urgence ont été adoptés par le Collège communal ainsi que 150 dossiers de mesures de circulation temporaires dans le cadre d’une manifestation. 10
l l l l l l l l l l l l l l l l Ville de Liège - Rapport administratif 2013 Le service s’est chargé de la gestion de la délivrance de 2 093 abonnements horodateurs, du renouvellement et de la délivrance de plus de 3 578 cartes de stationnement réservées aux riverains. Le service gère également l’application de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsions. Dans ce cadre, 131 dossiers relatifs à la conservation des biens mobiliers provenant d’expulsions ont été ouverts et environ 425 courriers ont été adressés à des particuliers concernant les objets trouvés. Le service a soumis à la signature de M. le Bourgmestre 75 attestations destinées au Parquet du Procureur du Roi, en exécution de l’article 629, 4° du Code d’Instruction Criminelle. 2.2. Bureau des sanctions administratives En 1999, les communes ont été dotées de nouvelles armes pour lutter contre le dérangement public : les sanctions administratives. Parmi celles-ci figurent les amendes administratives sanctionnant le non-respect des règlements de police. En 2003, le Collège a décidé de créer officiellement le Bureau des amendes administratives, qui fonctionnait dans les faits depuis 2001. Deux agents y on été affectés à temps plein afin de préparer les dossiers des deux fonctionnaires sanctionnateurs officiant en cette matière. Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et des mesures de réparation en matière d’environnement a conféré aux communes de nouvelles compétences en matière d’amendes administratives En 2012, 16 règlements communaux ont prévu des amendes administratives dont le montant ne peut légalement excéder 250,00 € et 222 comportements infractionnels ont ainsi pu être punis. Les dossiers sont initiés sur base de procès-verbaux dressés par les services de police et agents communaux. C’est ainsi que, pour l’année 2013, 4 499 procès-verbaux et constats administratifs ont été établis. 11
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