Rapport administratif 2013

l l l l l l l l l l l l l l l l Ville de Liège - Rapport administratif 2013
33 dossiers ont fait l’objet d’un recours auprès du Gouvernement wallon. Pour 20 d’entre eux, le ministre wallon a confirmé notre décision,
11 sont en attente et 2 n’ont pas fait l’objet d’une décision différente.
Nous constatons que ces demandes de permis concernent pour :
• 67 % de rénovation de bâtiments existants,
• 5% du nouveau bâti.
Les autres dossiers concernent des travaux divers tels qu’antennes, enseignes, abattages… Sur l’ensemble des dossiers 55 % concernent
des habitations unifamiliales, 10 % concernent le logement multiple, 7 % concernent l’industrie et commerce de bureaux.
Dossiers en matière de patrimoine et de classement
Il y a eu 162 demandes de subsides pour le ravalement de façades privées non classées pour un montant engagé de 142 472,16 EUR et une
demande de subsides avec accord pour le ravalement des façades commerciales pour un montant engagé de 12 690,00 EUR.
Dossiers d’affaires diverses : 240 demandes d’avis préalable et 13 demandes de certificat d’urbanisme. Concernant les renseignements urbanistiques
délivrés aux notaires, 4 667 réponses dont 155 divisions.
Inspection du bâti
L’Inspection du bâti est en charge du contrôle du respect des permis d’urbanisme, des déclarations urbanistiques, des délais légaux, des
arrêts de travaux et des injonctions (parfois combinés avec le Service Salubrité et Sécurité Publique (S.S.S.P.), Intercommunale Incendie de
Liège et Environs (I.I.L.E.), police). Ces contrôles aboutissent à la rédaction de rapports, de mises en demeure et de procès verbaux, et de
constats de conformité (ou non) des bâtisses contenant des logements soumis à permis de location, c’est-à-dire :
• +/- 610 rapports ;
• +/- 208 demandes d’attestation de division d’immeubles (Logement / permis location) ;
• 408 distributions des avis d’enquêtes publiques chez les riverains concernés.
Les inspecteurs sont également en charge du suivi des plaintes et autres affaires diverses (+/- 300), de l’archivage des dossiers de permis et
de la participation au Plan d’Actions Prioritaires de lutte contre les incivilités dans huit quartiers, de la réalisation des enquêtes sur terrain.
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