Fonds ancien – Analyses pièce à pièce - Ville de Reims

Doc 8 :
Plainte rédigée le 15 septembre 1785 auprès du contrôleur général suite à la lenteur de la justice
face à la prise de décision au sujet de l’impôt du contrôle des billets à ordre, ce qui nuit au
commerce.
Doc 9 : droits de contrôle.
Droit de contrôle daté du 31 décembre 1784. Lettre adressée aux négociants au sujet du « joug
intolérable » des administrateurs généraux des domaines sur le commerce. Envoi du mémoire de
l’assemblée à la Compagnie des administrateurs des domaines, afin de mettre fin aux abus des
fermiers. (Mémoire voir doc 10). Lettre à maître Saulo de Bospin, administrateur des domaines
du roi (voir doc 1) : attestation des abus et plaintes et du besoin d’agir.
Doc 10 : Mémoire pour les juges et consuls négociants de la ville de Reims.
Plainte du commerce auprès de la Chambre consulaire contre la Compagnie des administrateurs
généraux des domaines au sujet de la perception par le bureau du contrôle des aides de Reims et
autres villes et sur l’atteinte du préposé de Reims sur les prérogatives et privilèges du commerce.
La Chambre consulaire reconnaît et veut faire autorité sur huit griefs contre la Compagnie afin
de protéger les privilèges du commerce.
Rq : huit griefs repris dans le doc 18 du 20 mars 1785.
Doc 11 : 2 documents attachés :
a) Copie d’un billet de 304 livres et 10 sols payable le 10 février 1785 à Futaine
Buiron mais contesté par la veuve Cottier, négociante et signé Francart. Contestation de la veuve
auprès de l’huissier royal Henry à Reims le 19 février 1785 : refus de subir le contrôle car c’est
une transaction entre deux marchands. Défaut de contrôle attesté par M. Vignette.
b) Attestation du paiement de 102 livres à Nicolas Lamblot, marchand pour la valeur
reçue en marchandises, le 1 er novembre 1784. Signé Jean-Fort. Défaut de contrôle signé par
Vignette. Billet contesté le 30 octobre 1784, assignation du payeur par Nicolas Lamblot devant
les juges et consuls des marchands de Reims.
Doc 12 : Arrêt du Parlement de Bordeaux des 9 et 10 mars 1784.
a) Arrêt concernant les billets à lettre de change exemptés du contrôle des préposés à la
perception, suivant l’article 97 du tarif du 29 juillet 1722 enregistré à la Cour le 23 septembre
1722 : pas de contrôle si et seulement si la transaction se fait entre deux marchands afin de
facilité le commerce. Mention de l’article 32 de l’ordonnance de 1673.
b) Imprimé de l’arrêt du Parlement de Bordeaux du 10 mars 1784, pour être affiché dans
la ville. Rappel de l’ordonnance de 1673 et du tarif de 1722. Par la Chambre, signé Aquart,
contrôle et signé Pescheur.
Doc 13 :
Réponse du 19 mars 1785 rédigée à Reims suite à une plainte déposée contre l’auteur, M.
Vignette, qui justifie son action par la mémoire des juges et consuls de Chartres du 16 novembre
1784 au sujet des billets à ordre.
Document annexe : copie de la lettre de MM. les administrateurs généraux en réponse à celle des
juges et consuls de Reims, datée du 11 juillet 1785. Signé Saulot de Bospin, Delaloge,
Desalverle, Thierry, Charbonnes et Baudou.
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