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LES OUBLIÉ S DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES
la loi du 12 avril 1994 : «l’inefficacité et l’ineffectivité de la loi
réprimant les actes de discrimination et de xénophobie sont
confirmées. Faut-il préciser que, des demandes de renseignements
que nous avons adressées à toutes les juridictions du
pays, aucune condamnation n’a jusqu’à ce jour sanctionné le
refus de recrutement en raison de la nationalité ou de l’origine
du candidat ». Peu de zèle des parquets, passivité des instances
judiciaires, difficulté quasi-insurmontable de la preuve
et peur récurrente du plaignant à rendre publique sa plainte
sont les principales explications avancées pour «constater
l’échec de l’application de la législation ».
Le nombre important de plaintes classées sans suite pour cause
«d’inopportunité » traduit cet échec. Ce défaut d’application de
la loi pénale aurait des raisons plus profondes : «l’absence
d’adhésion des autorités judiciaires à la finalité même de la loi ».
L’expérience belge montre la difficulté, dans les pays comme la
France qui n’appliquent pas la procédure accusatoire et où la
présomption d’innocence prévaut, à lutter efficacement contre
les discriminations. La charge de la preuve qui pèse sur le plaignant
annihile l’efficacité des dispositifs dans lesquels il est
extrêmement difficile de prouver la discrimination. Les dispositifs
existants les plus efficaces, comme le «testing », restent limités
et n’ont pas encore marqué les consciences. C’est pourquoi
la création d’une autorité, d’une juridiction ou de toute autre
voie de recours est urgente et indispensable. Une telle autorité
ne pourra certes pas, à elle seule, mettre fin aux discriminations :
elle leur assurera néanmoins une reconnaissance légale.
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