FORTIS L FUND - Haussmann Patrimoine

DISPOSITIONS FISCALES
IMPOSITION DE LA SOCIETE
A la date du Prospectus, la Société n'est assujettie à aucun impôt luxembourgeois sur le revenu et les plus-values.
La Société est soumise au Luxembourg à une taxe d’abonnement annuelle représentant 0,05% de la valeur de l'actif net. Ce taux est
ramené à 0,01% pour :
a) les compartiments dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès
d’établissements de crédit ;
b) les compartiments dont l’objet exclusif est le placement collectif en dépôts auprès d’établissements de crédit ;
c) les compartiments, catégories et/ou sous-catégories réservés à des investisseurs institutionnels au sens de la loi du 19 juillet 1991
concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public.
Est exonérée de cette taxe d’abonnement, la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d’autres OPC pour autant que
ces parts aient déjà été soumises à la taxe d’abonnement.
Lorsqu’elle est due, la taxe d’abonnement est payable trimestriellement sur la base des actifs nets y afférents et calculés à la fin du
trimestre auquel la taxe se rapporte.
La Société est, par ailleurs, soumise en Belgique à une taxe annuelle sur les OPC représentant 0,07% (0,08% à partir du 1 er janvier
2007) des montants nets placés en Belgique par la Société, à partir de son inscription auprès de la Commission Bancaire, Financière et
des Assurances.
IMPOSITION DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE
Certains revenus du portefeuille de la Société, notamment en dividendes et intérêts, ainsi que certaines plus-values peuvent être
assujettis à des impôts de taux et de natures variables dans les pays d'où ils proviennent. Ces revenus et plus-values peuvent
également faire l’objet de retenues à la source.
IMPOSITION DES ACTIONNAIRES
a) Résidents du Grand-Duché de Luxembourg
A la date du Prospectus, les résidents du Grand-Duché de Luxembourg ne sont soumis à aucune retenue à la source sur les dividendes
perçus. Les dividendes sont cependant imposables par voie d’assiette.
Les plus-values réalisées lors de la cession des actions ne sont pas soumises à l’impôt en cas détention des actions pendant une durée
supérieure à six mois, sauf dans le chef d’actionnaires résidents détenant plus de 10% des actions d’un compartiment.
b) Résidents d’un autre Etat membre de l’Union Européenne y compris les départements français d’outre mer, les Açores, Madère, les
Iles Canaries, les Iles Aland et Gibraltar.
Il est recommandé à toute personne physique qui perçoit des dividendes de la Société ou le produit de la cession des actions de la
Société par l’intermédiaire d’un agent payeur établi dans un autre Etat que celui dont il est résident de se renseigner sur les dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
En effet, la plupart des pays visés par la directive 2003/48 du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union Européenne (UE) en matière de fiscalité
des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (dénommée ci-après « la Directive 2003/48 ») communiqueront à l’autorité
fiscale de l’Etat de résidence du bénéficiaire des revenus les montants des revenus de créances inclus dans le montant distribué par la
Société (si le compartiment investit plus de 15% de ses actifs dans des créances visées par l’article 6 de la Directive 2003/48) ou inclus
dans la plus-value résultant de la cession, du remboursement ou du rachat de l’action de la Société (si le compartiment investit plus de
40% de ses actifs dans des créances visées par l’article 6 de la Directive 2003/48).
En lieu et place de cette communication, le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que certains autres pays, dont l’Autriche, la Belgique et
la Suisse appliqueront, en principe, une retenue à la source sur les intérêts et sur d’autres revenus assimilés aux intérêts payés au
bénéficiaire résidant dans un autre Etat membre. Cette retenue à la source sera de 15% du 1 er juillet 2005 au 30 juin 2008, de 20% du
1 er juillet 2008 au 30 juin 2011 et de 35% à partir du 1 er juillet 2011. Cette retenue sera prise en compte par l’Etat de résidence du
bénéficiaire dans le cadre de l’imposition selon la réglementation fiscale nationale en vigueur. Le bénéficiaire peut introduire une
demande auprès de l’agent payeur afin de se voir appliquer le système de l’échange d’informations ou du certificat fiscal, en lieu et
place de la retenue à la source.
c) Résidents des Etats ou territoires tiers
En principe, aucune retenue à la source n’est prélevée sur les revenus versés à des résidents d’Etats ou territoires tiers.
Toutefois, une retenue à la source sera prélevée, selon les modalités prévues par la Directive 2003/48, sur les intérêts et revenus y
assimilés versés à des bénéficiaires personnes physiques résidant dans les Antilles Néerlandaises, Aruba, Guernesey, Jersey, Ile de
Man, Iles Vierges Britanniques et Montserrat.
Les dispositions qui précèdent sont basées sur la Loi et la pratique actuellement en vigueur et sont sujettes à modification. Il
est recommandé aux investisseurs de se renseigner dans leur lieu d'origine, de résidence ou de domicile sur les éventuelles
incidences fiscales liées à leur investissement. L’attention des investisseurs est également attirée sur certaines dispositions
fiscales spécifiques à certains pays dans lesquels la Société fait l’objet d’une distribution publique.
FORTIS L FUND - Prospectus complet - livre I - version NOVEMBRE 2006 17 / 394