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Droit d'auteur : le texte est prêt
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 31 mai le projet de loi relatif au
droit d'auteur. Le texte pourra donc prochainement être présenté au Parlement. Déposé en
2003, le projet de loi vise à adapter le droit d'auteur aux nouveaux usages liés aux TIC. Il
protège légalement les dispositifs anti-copie : vouloir les contourner deviendra un délit. Une
seule copie privée des œuvres acquises légalement sera autorisée.
Deux amendements importants ont été rejetés par la commission. Le premier, déposé par le
député socialiste Christian Paul, prévoyait la création d'une "licence légale" : une taxe
prélevée sur les Internautes aurait permis de rémunérer les auteurs en légalisant les échanges
de fichiers sur Internet. Pour C. Paul, cet amendement " permettrait de légaliser les pratiques
culturelles de près de 10 millions de Français, en fixant de nouvelles conditions de
rémunération de la création musicale et cinématographique… L'histoire des droits d'auteurs
a consisté, lors de chaque innovation technologique, à rechercher un compromis entre
nouveaux modes de diffusion et nouvelles formes de rémunération… Compte tenu du nombre
d'abonnés à internet, cela permettrait ainsi des financements nouveaux considérables pour la
création, en général, et pour les artistes en particulier car il est techniquement envisageable
de lier la rémunération au nombre de téléchargements de chaque titre réellement effectués. Il
est donc faux de faire croire que le débat opposerait les partisans de la gratuité à ceux d'un
système organisé et structuré. Au contraire, le groupe socialiste propose la mise en place d'un
véritable système de financement de la culture alors que la situation actuelle est un déni de
rémunération des artistes, que la solution proposée par le projet de loi ne modifiera pas".
Un autre amendement déposé par le député UMP Georges Fenech visait à exempter des droits
les établissements d'enseignement supérieur. Il a été écarté également. Les établissements
d'enseignement seront donc astreints au respect de ces droits alors que d'autres pays, le
Canada par exemple, envisagent une exception.
Le projet de loi tranche la question du droit d'auteur des agents de l'administration pour des
œuvres réalisées dans le cadre de leur fonction. Leur droit sera reconnu. Enfin il instaure un
"dépôt légal Internet" qui permettra à la Bibliothèque nationale d'archiver la mémoire du Net
français.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/04-05/c0405037.asp#P27_261
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Iran et Chine : toujours des cyberdissidents
L'AFP annonce la libération en Chine de Huang Qi, condamné pour avoir publié des
informations politiques sur son site Internet. Il est astreint à résidence dans un village loin de
sa femme. En Iran Mojtaba Saminejad vient d'être condamné à 2 ans de prison pour insulte
envers le Guide Suprême. Selon l'ONG Reporters sans frontières "la Chine n'est
malheureusement pas seule à traquer les messages dissidents sur la Toile. Du Viêt-nam à la
Tunisie, les potentats - galonnés ou non - n'ont guère de goût pour cet espace d'échange et
d'information qu'ils ont tant de mal à circonscrire. Dans cette trop longue liste des régimes
liberticides, on retrouvera les habitués des violations des droits de l'homme - Birmanie,
Ukraine, Biélorussie… - mais aussi ces destinations de rêve, mer bleue et sable blanc
garantis, que les touristes occidentaux aiment fréquenter. Aux Maldives, par exemple, le
verso de la carte postale est peu ragoûtant : deux internautes ont été condamnés… à la prison
à vie pour avoir critiqué un pouvoir aux manettes de cette dictature paradisiaque depuis la
bagatelle de quarante ans !". Dans son rapport "Internet sous surveillance 2004", RSF cite