Indicateurs de la qualitÃƒÂ© des programmes ... - Grand Sudbury

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PLAN DE MISE EN ŒUVRE Les IQP feront partie de l’accord juridique et du processus relatif au plan de services. Le spécialiste de la qualité des programmes de la Section des services d’enfants de la Ville du Grand Sudbury effectuera les visites. Les IQP comprennent les cinq composantes suivantes : Première composante : Lettre d’accord Deuxième composante : Formulaire de renseignements préalable la visite Troisième composante : Formulaire de données détaillé sur les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Quatrième composante : Formulaire de sommaire des visites Cinquième composante : Données de référence améliorées SANCTIONS 1. DÉLAI DE GRÂCE : Si les exigences respectées sont inférieures au rendement indiqué à la troisième colonne et qu’on doit prendre d’autres mesures, le superviseur / directeur général rencontrera le coordonnateur de la qualité des programmes, et il tracera les grandes lignes du plan d’action proposé que le personnel responsable du programme mettra en œuvre afin de respecter ces exigences. On fera d’autres visites imprévues jusqu’à ce que l’on respecte toutes les exigences. Au moment de concevoir le plan d’action, on déterminera une date d’achèvement prévue. 2. AVIS ÉCRIT : Si on ne peut respecter la procédure indiquée à la section « Sanctions (A) – Délai de grâce » après la mise en œuvre du plan d’action conçu et si on a dépassé la date d’échéance, le gestionnaire des Services d’enfants enverra une lettre à l’organisme. Dans cette lettre, on indiquera en détail la nature des préoccupations ainsi que les mesures correctrices nécessaires. Si on ne remédie pas à la situation, il se peut qu’une ORDONNANCE INDIQUANT DE METTRE FIN AUX INSCRIPTIONS soit délivrée. 3. ORDONNANCE INDIQUANT DE METTRE FIN AUX INSCRIPTIONS : Cette ordonnance empêcherait d’admettre tout autre enfant subventionné au Centre. Une telle ordonnance comporte également des échéances. Si, en respectant l’échéance prescrite, le Centre aborde avec succès les préoccupations soulignées à la section « Sanctions (B) – Avis écrit », l’ordonnance sera levée. Sinon, l’accord juridique du Centre pourrait être en péril. PROCÉDURE D’APPEL Les représentants du Centre peuvent discuter de préoccupations avec le directeur de la Division des Services aux citoyens et des loisirs de la Ville du Grand Sudbury. Si l’on doit prendre d’autres mesures, on fixera une rencontre avec le directeur général du Développement communautaire de la Ville du Grand Sudbury.
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