Programme opérationnel FEDER 2007-2013 - Le Conseil Général ...

Programme Opérationnel FEDERObjectif ConvergenceFrance - Région Martinique9 Les dispositions de mise en œuvre*D’après l’article 37 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur lesFonds structurels, le PO doit comprendre les dispositions de mise en œuvre suivantes :• Désignation des autorités de gestion, certification, audit ainsi que les organismesintermédiaires• Description de leur rôle, responsabilités et la séparation des fonctions• Description des modalités de gestion du PO• Description des systèmes de suivi et d’évaluation (CNS, RAE, Evaluation, utilisation desindicateurs …)• Informations concernant le ou les organisme(s) compétent(s) pour recevoir les paiementsversés par la Commission et/ou assurer l’exécution des paiements aux bénéficiaires• Définition des procédures de mobilisation et de circulation des flux financiers• Eléments visant à assurer la publicité et l’information concernant le PO• Description des modalités convenues entre la Commission et l’Etat membre pour l’échangede données informatisées• Informations relatives aux procédures prévues pour attribuer la dotation additionnelle decompensation des surcoûts et en garantir le suivi• Description des modalités et procédures spécifiques de contrôleLes dispositions de mise en œuvre* :La description qui suit de l'organisation du dispositif sera précisée dans le document de miseen œuvre en cours d'élaboration à l'échelon local.Organisation du dispositifI - Désignation des autorités de gestion, certification et d’auditConformément au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, conforté par la décision du ComitéInterministériel à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (CIACT) du 06 mars 2006 ; lamise en œuvre des Programmes Opérationnels régionaux est assurée sous l’autorité du Préfet deRégion.Les missions de certification, sont déléguées par voie de convention à la Trésorerie Générale de larégion Martinique qui assumait déjà ces fonctions de manière déléguée lors de l’exécution du DOCUPObjectif 1 2000-2006.L’autorité d’audit désignée pour la France est la Commission Interministérielle de Coordination desContrôles (CICC – Fonds Structurels).Enfin, en conformité avec la section 3 du règlement général sur les fonds structurels, ainsi qu’avec ladécision du CIACT du 06 mars 2006, l’autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en oeuvred’une partie du programme (limitée à 50 % des crédits pour le FEDER et à 60 % pour le FSE) à descollectivités publiques et à des organismes habilités dans le cadre de subventions globales.A - Désignation de l’autorité de gestionD'après la circulaire du Premier Ministre (13 avril 2007) :Les programmes gérés par l’EtatPour exercer la fonction d’autorité de gestion, le préfet de région est assisté du secrétaire généralpour les affaires régionales et au sein du secrétariat général, d’un département Europe. Pour lagestion des différents dispositifs du programme, le préfet de région désigne des services instructeurs.Le département EuropeLe département Europe est chargé :• de la mise en œuvre de toutes les mesures relatives à la communication sur le programmeet à l’information,• de l’animation du programme,Département Europe / Elaboration du PO FEDER 2007-2013VERSION PROJET du 03 décembre 2007 Page 205 sur 246