Programme opérationnel FEDER 2007-2013 - Le Conseil Général ...

Programme Opérationnel FEDERObjectif ConvergenceFrance - Région MartiniqueProcédures de mobilisation et de circulation des flux financiersLes crédits communautaires versés par la Commission européenne pour les subventions surfonds structurels attribuées par l’État sont comptabilisés sur un compte de tiers dédié au sein de lacomptabilité générale de l’État, le compte de tiers 464-1 « fonds européens ». En parallèle, les créditssont suivis sur des «programmes techniques » (programme technique 0016 - FEDER - objectifconvergence) gérés par le biais de l’outil informatique « Nouvelles Dépenses Locales » (NDL).Le préfet de région est l’ordonnateur secondaire des fonds structurels comptabilisés au plan local surle compte de tiers 464-1. Conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable,le préfet de région, ou un ordonnateur secondaire dans la région en cas de délégation du préfet derégion, donne l’ordre de payer les subventions communautaires. Le trésorier-payeur général de régionest comptable assignataire de l’ensemble des dépenses des ordonnateurs secondaires de la régionqui sont imputées sur les programmes techniques dédiés aux fonds structurels.Le versement de la subvention communautaire au bénéficiaire est soumis au contrôle de la dépensepar le trésorier-payeur général de région dans le cadre des règles de la comptabilité publiquenationale.Les crédits communautaires versés par la Commission européenne pour le cofinancementd’opérations ou d’actions sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou pour les dépenses directes quel’État effectue pour l’assistance technique sont rattachés par voie de fonds de concours sur lesprogrammes concernés du budget de l’État.Les recouvrements d’indus sont comptabilisés sur le compte de tiers et donnent lieu à réouverturedes crédits sur programme technique dans NDL.Le schéma global de mise à disposition des crédits à l’autorité de gestion, depuis le versement de laCommission européenne, est décrit ci-après :Département Europe / Elaboration du PO FEDER 2007-2013VERSION PROJET du 03 décembre 2007 Page 218 sur 246