Programme opérationnel FEDER 2007-2013 - Le Conseil Général ...

Programme Opérationnel FEDERFrance - Région Martiniqueapprovisionnements se traduit par des stocks supérieurs de 25% en moyenne à ceux demétropole pour faire face aux aléas du transport.Enfin, concernant les délais de paiement et de règlement, les modalités de crédit interentreprises sont nettement plus défavorables dans les DOM qu’en métropole ; ainsi les délais derèglement par les clients sont plus longs (supérieurs de 11,4% et 23,3%). A l’inverse les délais depaiement aux fournisseurs sont plus réduits qu’en métropole (entre – 16,1% et – 29,4%).Aux origines variées de cet état des lieux, s’ajoutent les coûts additionnels liés à l’exercice del’activité inhérents aux facteurs identifiés à l’article 299 du Traité.En 2006, le marché du secteur bancaire plus particulièrement, se partage entre 39 établissementsde crédit. Dix sept établissements sont installés en Martinique. Les vingt deux autres ne possèdentpas de guichets en Martinique :- Les actifs des entreprises martiniquaises ne représentent que 25% des actifs globauxcontre 69% pour la part des particuliers.- Les crédits consentis par les établissements de crédits représentent majoritairement descrédits à l’habitat (plus de 40%) tandis que les crédits professionnels ne représentent que 20%environ. Les crédits consentis aux entrepreneurs individuels ne représentent que10% en moyennecontre près de 50% pour les particuliers.- Si l’on analyse les concours des établissements de crédit locaux pour les entrepreneursindividuels, on remarquera que le taux est de 0,1 % pour les entrepreneurs individuels.- Les établissements de crédit locaux ne représentent que 40% environ de l’encours total desconcours aux entreprises et ne participent qu’à peine 35% des crédits à moyen et long terme. Deplus le coût du crédit en Martinique est plus élevé qu’en métropole.Une entreprise dont la situation comptable et financière est dégradée ne peut poursuivre sondéveloppement de façon optimale.Chaque outil proposé dans le cadre du Programme Opérationnel apporte une réponse auxproblématiques exposées préalablement.Les fonds de garanties auront non seulement pour objectifs de favoriser le développement desinvestissements entamés sur la période précédente (près de 2 000 dossiers d’investissements ontété instruits et accordés sur 24 000 entreprises recensées en Martinique) mais également depermettre le financement des secteurs comme l’économie sociale et solidaire ou les besoinsd’exploitation qui jusqu’alors n’étaient pas couverts en garantie. Ainsi, obtenir le financementadéquat d’un stock peut permettre d’adapter les crédits aux cycles de production et favorisel’amélioration de la trésorerie de l’entreprise, sa structure financière et sa rentabilité par voie deconséquence.De même, grâce aux dispositifs de fonds propres (capital risque, plate forme d’initiative locale,fonds de participation), une entreprise peut renforcer sa structure financière autrement dit avoir unhaut de son bilan en corrélation avec le bas du bilan, et ainsi faire face à nombre de besoins tels,l’emploi, l’investissement matériel voire immatériel. Elle peut surtout obtenir des financementsbancaires avec un bilan comptable plus équilibré, correspondant aux attentes et à la réglementationauxquelles sont soumis les établissements bancaires et financiers. En 3 années, plus de 150entreprises ont pu bénéficier de telles mesures entre 2003 et 2006.La bonification d’intérêt est le dispositif dont l’impact sur la rentabilité et donc sur la compétitivité estle plus flagrant. En effet, ce dispositif permet instantanément une diminution des taux d’intérêtspratiqués et donc des charges financières sur le compte de résultat des entreprises permettant defacto une amélioration non négligeable de leur résultat financier et donc de leur bénéfice. Entre2005 et 2007, la centaine de dossiers qui a été instruite a permis d’abaisser de 300 points enmoyenne les taux des crédits mis en place (alors que le différentiel par rapport aux tauxcontinentaux varie entre 60 et 400 points).La plupart de ces outils ont été mis en œuvre en deuxième partie de programmation 2000/2006 (àpartir de 2004 et jusqu’en 2006 pour le dernier). Il s’avère par conséquent indispensable depoursuivre les actions entamées et non abouties pour l’instant.En outre, un dispositif d’ingénierie administrative paraît indispensable pour assurer la formation et lacommunication auprès des opérateurs et des bénéficiaires.Département Europe / Elaboration du PO FEDER 2007-2013VERSION PROJET du 03 décembre 2007 Page 38 sur 246