Programme opérationnel FEDER 2007-2013 - Le Conseil Général ...

Programme Opérationnel FEDERFrance - Région MartiniqueQuelques éléments des conditions et modalités de mise en œuvre du désenclavement numériquepour parvenir à une péréquation tarifaire ainsi que des offres concurrentiellesLe potentiel de concurrence sur la boucle locale en Martinique présente de grandes opportunités pour les populations,ménages, professionnels et services publics, du fait notamment d’une politique volontariste des FAI (fournisseurs d’accèsInternet) locaux, de la présence d’opérateurs de télécoms désireux de proposer des services dans le cadre du dégroupageet par leurs technologies propres.De par ses spécificités sociogéographiques, le territoire martiniquais reste donc un formidable potentiel de développementde la concurrence pour autant que les opérateurs puissent disposer de suffisamment de capacités, fiables et à coûtraisonnable.En 2004 le Conseil Régional de Martinique a engagé la réalisation d’un schéma directeur afin d’assurer une couvertureexhaustive en services d’accès à haut débit, sur l’ensemble du territoire de la Martinique de manière équilibrée, enréponse :• aux besoins des acteurs et des activités économiques,• aux besoins et missions des collectivités territoriales et des administrations,• aux attentes des Martiniquais,• aux exigences de développement.Ce schéma permet d’apporter une réponse sur les modalités techniques, juridiques et financières du «désenclavementnumérique» de la Martinique pour préparer la programmation du déploiement.Il s’agit pour ce projet d’infrastructure haut débit de mettre en place un service public portant établissement et exploitationd’un réseau régional à haut débit afin de dynamiser l’offre «haut débit» aux martiniquais en créant une infrastructureperformante de collecte du trafic de communications électroniques couvrant l’ensemble de l’île et favorisant ainsil’aménagement du territoire et la diversité des services au niveau local.Cette infrastructure a pour objectif de couvrir en haut débit la quasi totalité du territoire de la Martinique.On implémentera au moins un point d’accès à ce réseau dans chacune des communes du territoire. Pour ce faire des«dessertes» devront être réalisées pour permettre le raccordement de la dorsale principale :• aux principaux locaux techniques (URAD : Unité de Raccordement d’Abonnés Distants) de France Télécom.• aux sites d’intérêt régional (notamment les établissements de santé, l’université, ZAE, le Conseil Régional, leslycées, les principaux centres de formation et de recherche…).La mise en œuvre du réseau proprement dite comprend la définition d'une architecture dans le respect des objectifsprécités, puis le déploiement des solutions technologiques (fibre optique, pose de faisceaux hertziens…). L’exploitation del’infrastructure, ainsi que les moyens à mettre en œuvre dans ce but, viennent finaliser cette mise en œuvre.Compte tenu du fait que cette phase de mise en œuvre s’inscrit dans le cadre de la mission, et de la politiqued’aménagement du territoire du Conseil Régional, elle est considérée comme un service public local.Le cadre juridique retenu par le Conseil Régional, au regard des conclusions de l’étude du SDHD, est celui de la délégationde service public de f orme concessive.Le candidat répond parfaitement aux objectifs de la Région en mettant à disposition de l'ensemble des opérateurs detélécommunications de la Martinique des offres de services dont les tarifs sont identiques à ceux que l'on trouve sur leterritoire national.Il est légitime de penser que les prix au client final vont chuter sensiblement dès que les offres de services de gros serontdisponibles et se rapprocher des tarifs nationaux avec une très bonne qualité de serviceL'action menée conjointement par la Région pour favoriser le raccordement à un nouveau câble sous -marin va permettre àtous les opérateurs de télécommunications de bénéficier de baisses tarifaires à l'intercontinental très fortes.On peut estimer au vu des tarifs qui seront pratiqués que les prix d'accès à l'Internet haut débit pour le client final serontquasiment identiques au prix français, dans un contexte de démocratisation de l'accès pour tous.Le candidat a prévu de mettre à disposition des usagers du réseau l'ensemble des services de gros que l'on est en mesured'attendre de la part d'un délégataire sur ce type de réseau haut débit.Les temps de TGI et GTR sont tout à fait en concordance avec les exigences des usagers quant à la qualité de service etles performances attendues.La gamme de services proposée devrait ainsi favoriser l’émergence sur le territoire martiniquais d’offres concurrentielles àdestination des acteurs économiques et sur tous les types de marché : résidentiels, TPE, PME, grands comptes,administrations,…Le candidat demande une subvention publique de 17 M€ sur un investissement de premier établissement de 24,1 M€ soitun taux de subvention publique de 70, 51%.Le TRI projet de 11,04% est en conformité avec les exigences de la Commission européenne.La demande de participation publique du candidat est en adéquation avec le plan d'affaires et en conformité avec les règlesdes instances européennes.Afin de vérifier si la participation publique est bien en conformité avec les attendus de la Commission européenne et l'arrêtAltmark, il est nécessaire de bien distinguer ce qui relève du service public dans le projet. Pour ce faire le réseau estdécoupé en 2 parties :• Partie 1 : les communes sur lesquelles le marché se suffit à lui-même, où la concurrence est actuellementdéveloppée : Fort de France, le Lamentin, Schoelcher, Ducos, Rivière Salée, Saint Joseph, Marin, Trinité, SainteMarie.• Partie 2 : les autres communes de la Martinique dont les marchés étroits ne sont pas suffisamment captifs pourfavoriser la présence d'opérateurs alternatifs, où la concurrence n'existe pas.Département Europe / Elaboration du PO FEDER 2007-2013VERSION PROJET du 03 décembre 2007 Page 78 sur 246