Programme opérationnel FEDER 2007-2013 - Le Conseil Général ...

Programme Opérationnel FEDERFrance - Région MartiniqueMéthodologie de quantification des surcoûts notamment dans le cas des aides au fonctionnement deC et OSP dans les transportsLe calcul des surcoûts s’effectuera sur la base des différences et sujétions qui s’imposent aux compagniesmartiniquaises par rapport à des compagnies similaires exerçant dans l’hexagone en quantifiant notamment :-le poids relatif des charges sociales dans les charges d’exploitation des compagnies en Martinique- le coût des immobilisations d’actifs dupliqués pour pallier les arrêts de l’exploitation- les coûts financiers liés à l’acheminement, au stockage des équipements et pièces détachées (manqueà gagner, assurances …).Descriptif succinct de la gestion des compensations financières liées à des C et OSP dans lestransportsLes coûts nets imputables aux obligations de service public seront évalués sur la base d'une comptabilitéséparée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, par un organismeindépendant désigné par l'Autorité organisatrice de transports qui l’aura arrêtée.Un cahier des charges permettra de définir les outils de contrôle et les indicateurs de résultats des activitésaidées ou pas. L'évaluation de ces coûts nets prendra en compte l'avantage sur le marché que les opérateurssoumis à ces obligations de service public retireront, le cas échéant, de ces obligations.Cette gestion s’effectuera notamment sur la base des éléments d’évaluation et de suivi comptable suivants :- échéancier pluriannuel fixant des priorités commerciales justifiées et hiérarchisées- des comptes d’exploitation prévisionnels globaux et par lignes de transport- les modalités tarifaires et autres recettes envisageables garantissant une couverture optimale des coûtsréels du service rendu- évaluation du déficit d’exploitation prévisible- évaluation du montant des compensations financières publiques proportionnées- définition des conditions d’un équilibre financier pérenneet d’un contrat d’objectifs et de moyens :- analyse des conditions d’établissement de tarification et billetterie intégrées transport terrestre–maritime-parkings- mesures d’adaptation permanente aux évolutions et besoins de la clientèle et de l’aménagement duterritoire- bilans socio économique et impact environnemental- bilan coût/avantages du choix du développement de transport maritime par rapport aux opérations derequalification et d’entretien du réseau routier.Axe complémentaire : Assistance techniqueCet axe vise à soutenir les coûts induits par la gestion et la mise en œuvre du programmeopérationnel FEDER.Département Europe / Elaboration du PO FEDER 2007-2013VERSION PROJET du 03 décembre 2007 Page 90 sur 246