Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

Charte d'Accessibilité des points d'arrêts du réseau des transports collectifs de la Communauté d'Agglomération de NiortDans le cas ou la commune réalise un aménagement de voirie ou un aménagement dequartier ou de zone nouvelle, et que cet aménagement touche unes) pointes) d'arrêtes) desréseaux de transports collectifs, la maîtrise d'ouvrage d'ensemble est assurée par lacommune. L'AOT et les exploitants interviennent en tant que concessionnaire de réseau auregard de leur compétence afin de s'assurer de la mise en accessibilité du (es) point(s)d'arrêt(s) existants, déplacés ou nouveaux, suivant les recommandations de la présentecharte. La maîtrise d'œuvre est assurée par la commune ou est déléguée à un prestataire.Article 9 - Règles de financement pour l'aménagement d'un point d'arrêt accessible.Compte tenu des compétences partagées entre la Communauté d'Agglomération de Niortet les communes ou collectivité et de la domanialité au niveau des points d'arrêts, ilconvient de définir les modalités de financement pour l'aménagement de points d'arrêtsaccessibles.En tant qu'AOTU, la charge des infrastructures et équipements affectée exclusivement auxtransports collectifs incombe à la CAN dans la limite des textes réglementant l'affectationdu versement transport.Liste des travaux et infrastructures liées à l'exercice de la compétence des transportsurbains:(après autorisation de voirie)• implantation d'un poteau d'arrêt;• Implantation d'abris voyageurs et de bancs, de la finition du sol, du quai et despeintures;• Réalisation de voirie pour arrêt en alvéole ou site propre: chaussée, bordure,peinture, abri, ...• Réalisation de terminus : voirie, arrêt, abri voyageurs, sanitaire et salle de reposconducteur;• Système de priorité aux feux pour les transports collectifs;• Equipements intermodaux avec les deux roues non motorisées (à l'exclusion despistes cyclables, par exemple consigne à vélo à un pôle d'échange intermodal) ;• Acquisition et pose de bordures spécifiques.Concernant l'aménagement de points d'arrêts accessibles trois cas sont à distinguer:• 1 er cas - Intégration d'un point d'arrêt dans un aménagement nouveau del'espace public ou privé de la commune. La commune réalise un aménagementnouveau sur l'espace public ou privé de celle-ci. l'AOT, souhaite y créer un ouplusieurs nouveau(x) pointes) d'arrêtes) afin d'améliorer la desserte de cette zone entransports collectifs. Après concertation avec les services, la commune, les usagers(dont ceux à mobilité réduite) et les exploitants, l'AOT réalise les études techniqueset met en œuvre les travaux qu'elle prend à sa charge avec une participation de lacommune pour ce qui concerne l'accessibilité au point d'arrêt, afin d'éviter larupture de la chaîne de l'accessibilité. La prise en charge de la mise en accessibilitépar l'AOT correspond à la différence entre le coût total de l'opération de mise enpage 8/11