Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

More documents

Recommendations

Info

Charte d'Accessibilité des points d'arrêts du réseau des transports collectifs de la Communauté d'Agglomération de Niort• Pose de fourreaux pour l'éclairage de l'abri voyageur et/ou pour la mise en placed'un SAE-IV (système d'aide à l'exploitation et information voyageur).Article 10 - Stationnement illicite de véhicules sur un point d'arrêt.Le stationnement illicite de véhicules sur point d'arrêt met en échec toute démarche demise en accessibilité du réseau de transports collectifs.Aussi chaque partie concernée (la commune, l'AOT et les exploitants) luttera efficacementcontre le stationnement illicite suivant les règlements et les moyens suivants :• Par la verbalisation et la demande d'enlèvement des véhicules gênants enapplication du Code de la Route, par les forces de police, nationale, municipale etdes agents de l'entreprise exploitant le réseau sous réserve d'être assermentés;• Par la prévention avec la mise en œuvre d'aménagements physiques qui contribuentà la lisibilité des points d'arrêts et la mise en place de la signalisation verticaleréglementaire si nécessaire. ;• Par le rappel auprès des habitants des règles s'appliquant au droit des points d'arrêtsconcernant le stationnement.Article Il - Impossibilité de mise en accessibilité d'un point d'arrêt - Servicespécialisé (Transport de Personnes à Mobilité Réduite).La mise en accessibilité du réseau de transports collectifs ne peut pas prétendre répondre àtous les handicaps et pour des raisons évidentes de coût et de contrainte de site, tous lespoints d'arrêts ne seront pas rendus accessibles. Ainsi, certains ne trouveront leur solutionque grâce à un service spécialisé.Un service spécialisé (TPMR) ne peut se substituer à la mise en accessibilité du réseau detransports collectifs, les enjeux étant de nature différente.La CAN via son exploitant assure un service destiné au transport des personnes à mobilitéréduite depuis 2000 qui s'étendra progressivement sur l'ensemble du territoire de la CANen complémentarité avec la mise en accessibilité des lignes urbaines et intercommunalesqui sont à la charge de l'AOT.Article 12 - Information et communication.Pour une adhésion générale à la démarche et une appropriation efficace des techniques,des actions d'information et de sensibilisation des efforts sont à faire pour que le voyageurtrouve, tout au long de son parcours, les informations qui lui sont nécessaires, quelles quesoient ses capacités ou incapacités.Reconnaissance des lignes accessibles: Les poteaux et les abris voyageurs sont lespremiers supports d'informations. L'AOT, dès lors que les points d'arrêts seront rendusaccessibles, prendra les mesures nécessaires pour rendre l'information accessible etcompréhensible aux voyageurs quelque soient ses capacités ou incapacités.page 10 /11
Charte d'Accessibilité des points d'arrêts du réseau des transports collectifs de la Communauté d'Agglomération de NiortSignalétique spécifique: les pictogrammes normalisés destinés à identifier l'accessibilitéseront apposer sur les points d'arrêts accessibles:• Le symbole international d'accessibilité,• Le symbole international de surdité destiné aux produits ou environnementsaccessibles aux personnes sourdes ou malentendantes,• Le pictogramme normalisé «S3A », Accueil, Accompagnement, Accessibilité,destiné à signaler des lieux des services, des produits qui sont accessibles auxpersonnes ayant des difficultés de compréhension, de communication etd'orientation.Documents d'information: De même, pour les autres supports d'information (documentspapiers, supports internet, ...) sur l'accessibilité du réseau de transports collectifs, l'AüT,les exploitants et les communes utiliseront les moyens adéquats pour signaler ou le réseauest accessible, présenter le fonctionnement des bus et les techniques d'accostages etl'existence du service de TMPR.Le voyageur devra trouver l'information spécifique aux besoins liés à ses incapacités, dansles mêmes lieux où l'information générale est disponible pour tous les voyageurs.A Niort leApprouvé par le Conseil Communautaire du 6 Novembre 2006page 11 / 11
Page 1 and 2:
Communauté d’Agglomération de N
Page 3 and 4:
II.7 SYNTHESE......................
Page 5 and 6:
I - POSITION DU PROBLEMEA l’occas
Page 7 and 8:
Antérieurement, d’autres textes
Page 9 and 10:
En outre, toute information délivr
Page 11 and 12:
D/ Contraste visuelPour faciliter l
Page 13 and 14:
Les conditions de mise en accessibi
Page 15 and 16:
II.2.2 Les gênes rencontréesLes d
Page 17 and 18:
Base GESTAR - Critères pris en com
Page 19 and 20:
II.3.2 Lignes inter-communesLes lig
Page 21 and 22:
II.3.4 Le Transport de Personnes à
Page 23 and 24:
II.4 Le matériel roulantII.4.1 Ré
Page 25 and 26:
CAN - SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBIL
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Fin 2009 à l’échéance de l’a
Page 31 and 32:
II.5 Les arrêts574 arrêts ont ét
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
En annexe 3 est présentée la list
Page 37 and 38:
II.6 L’information voyageursII.6.
Page 39 and 40:
ABRIS JC DECAUX :STANDARD :FOSTER :
Page 41 and 42:
REFUGE :ANTIVANDALISME :CAN - SCHEM
Page 43 and 44:
II.6.3 Autres informations voyageur
Page 45 and 46:
II.7 SynthèseII.7.1 Le matériel r
Page 47 and 48:
III - Phase 2 : LES SCENARIOSLes sc
Page 49 and 50:
III.2 Les arrêtsA partir de la cla
Page 51 and 52: III.3 L’information voyageursIII.
Page 53 and 54: IV Phase 3 : DEFINITION DU SCHEMADI
Page 55 and 56: IV.1.2 Les matériels roulantsLe pr
Page 57 and 58: IV.2 - Les cas d’impossibilitéte
Page 59 and 60: IV.3 - Le plan d’actionIV.3.1 Act
Page 61 and 62: ‣ Une longueur de quai qui satisf
Page 63 and 64: CAN - SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBIL
Page 65 and 66: B/ Principe d’équipement du rés
Page 67 and 68: IV.3.4 Développement du service de
Page 69 and 70: Il est donc préconisé :⇒ pour l
Page 71 and 72: D/ Développement du service TPMRUn
Page 73 and 74: E/ Informations aux points d’arr
Page 75 and 76: IV.6 Le suivi et l’évaluation du
Page 77 and 78: Annexe 1Délibérations de la CAN r
Page 79 and 80: Informations sur l'accusé de réce
Page 91 and 92: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
Page 93 and 94: Charte d'Accessibilité des points
Page 101: Charte d'Accessibilité des points
Page 105 and 106: RÈGLEMENTdu service de transportde
Page 107 and 108: L'accompagnateur doit être obligat
Page 109 and 110: Toutefois, pour accéder au service
Page 111 and 112: MémoINSCRIPTIONDossier à transmet
Page 113 and 114: Communauté d'Agglomération de NIO
Page 127 and 128: Service TransportsRéseau des Trans
Page 129 and 130: Principes d’aménagement⇒ Rédu
Page 131 and 132: ⇒Proposer une largeur de quai ada
Page 133 and 134: L’amélioration de l’accessibil
Page 135 and 136: MATERIAUXBORDURE QUAI BUS, Type BIV
Page 137 and 138: NB : cette bande de guidage peut ai
Page 139 and 140: Communauté d’Agglomération de N
Page 141 and 142: REALISATIONSDallespodotactilesBordu
Page 143 and 144: Communauté d’Agglomération de N
Page 145 and 146: Annexe 5Guide d’information prati
Page 147 and 148: Suivez le guide ! Suivez le guide !
Page 149 and 150: ? Qu’est-ce qu’une ligne access
Page 151 and 152: 3 niveaux d’accessibilité ! Dép
Page 153 and 154:
?Qui peut bénéficier de ce servic
Page 155 and 156:
Comment réserver votre trajet ? An
Page 157 and 158:
@Un site accessible !Pour les perso
Page 159 and 160:
Nos dépositaires en un clin d’oe
Page 161 and 162:
!Plan du Pôle transports - La Brè
Page 163 and 164:
Ligne 1 - plans LEGENDE LIGNE
Page 165 and 166:
Ligne 1 - Samedi et vacances scolai
Page 167 and 168:
Ligne 2 - plans LEGENDE LIGN
Page 169 and 170:
Page 171 and 172:
Ligne 3 - plans LEGENDE LIGNEAcc
Page 173 and 174:
Page 175 and 176:
Ligne 4 - plans LEGENDE LIGNEAcces
Page 177 and 178:
Page 179 and 180:
Ligne 5 - plans LEGENDE LIGNEA
Page 181 and 182:
Page 183 and 184:
Ligne 6 - plans LEGENDE LIGNEAccess
Page 185 and 186:
Page 187 and 188:
Ligne 8a - plans LEGENDE LIGNEAcces
Page 189 and 190:
Ligne 8a - DimancheHoraires du 2 se
Page 191 and 192:
Ligne 9 - plans LE
Page 193:
show all

Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?