Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

Charte d'Accessibilité des points d'arrêts du réseau des transports collectifs de la Communauté d'Agglomération de NiortDès lors que ces critères seront respectés et après accord de la commune, de l'AüT et del'exploitant, l'aménagement du point d'arrêt pourra être réalisé suivant les règles prévues àl'article 6 ci-après.Article 5 - Domanialité des points d'arrêts.Deux cas sont à distinguer dès lors que l'on se trouve sur le domaine public ou sur ledomaine privé (dont le domaine privé communal).Domaine Public:Le domaine public routier comprend les voies elles-mêmes mais également leursdépendances et autres équipements qualifiés de nécessaires ou d'indispensables aux ditesVOles:• Les ouvrages d'art ;• Les pistes cyclables ;• Les fossés ;• Les accotements ;• Les talus;• Les bornes et poteaux indicateurs ;• Les bornes kilométriques ;• Les appareils de signalisation automatique;• Les caniveaux;• Les parapets ;• Les murs de soutènement;• L'éclairage public;• Les trottoirs.Aussi, chaque gestionnaire de la route (CAN, communes, Département, Etat), resteresponsable de la domanialité des points d'arrêts dans la mesure ou ceux-ci sontgénéralement implantés en bordure de voie et sur les trottoirs.Dans le cadre de l'évolution des réseaux de transports collectifs urbain et inter communes,notamment au regard du Schéma de Cohérence Territoriale et de sa traduction en terme dedéplacements tous modes confondus dans le PDU, les gestionnaires veilleront àl'inscription d'emplacements réservés dans les Plans Locaux d'Urbanisme si cela s'avèrenécessaire.Domaine privéDeux cas sont à distinguer :• Le domaine privé de la collectivité locale. Si pour des besoins ou des facilitésd'implantation d'un point d'arrêt sur le domaine privé de la collectivité, que ce soità la demande de la collectivité ou de l'AüT, cette dernière proposera uneconvention cadre d'occupation d'espaces privés pour un service public dans laquellepage 5/11