Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

IV.2.3 Lignes de transports scolaires :Compte tenu du très grand nombre de points d’arrêts à aménager, dela modification annuelle des lignes et des services liées aux parcoursscolaires et du coût en résultant, il est proposé dans le présentschéma, ainsi que cela est évoquée dans la directive du 13 avril 2006du Ministère de l’Equipement et des Transports, de considérer que lamise en accessibilité des transports scolaires est une impossibilitétechnique avérée (ITA), conduisant la CAN à adopter les mesuressuivantes :- faire déclarer par Monsieur le Préfet en tant qu’impossibilitétechnique avérée l’aménagement de l’ensemble des points d’arrêtdes lignes scolaires qu’assurent la CAN ;- maintenir les mesures de substitutions actuelles de transports desélèves et étudiants handicapés, que le Département des Deux-Sèvres prend déjà en charge en vertu des décrets de 1973 et 1984relatifs à la prise en charge des frais de transports des élèves etétudiants gravement handicapés.Cette proposition d’ITA généralisée est à soumettre pour avis à laCommission Intercommunale d’accessibilité puis pour validation àMonsieur Préfet.CAN – SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ DU RESEAU URBAIN Page 58municipalité service Version 4 – Décembre 2008