Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORTC 27-11-2006CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 6 NOVEMBRE 2006TRANSPORTS URBAINS - CHARTE D'ACCESSIBILITE DES POINTS D'ARRETSDU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DE NIORTMonsieur Floréal SANCHEZ, Vice-Président, expose,Après examen par le Bureau,Sur proposition du Président,La liberté de se déplacer est un droit fondamental de la personne. C'est aussi une nécessitépour participer pleinement à la vie de la cité. Du fait d'entraves qu'elle rencontre lors ducheminement piétonnier ou lors de l'accès au système de transport et pendant le voyage, unepartie de la population éprouve des difficultés chaque jour. Favoriser l'accessibilité de la citéet des transports aux personnes à mobilité réduite, c'est leur permettre de travailler, d'avoirdes activités sociales, éducatives, commerciales, sportives et culturelles.La Communauté d'Agglomération de Niort (CAN) est compétente pour l'organisation destransports collectifs à l'intérieur du Périmètre de Transports Urbains (PTU) délimité par leslimites administratives de la CAN, soit les 29 communes qui la composent.A ce titre, elle réalise et gère des infrastructures et des équipements affectés aux transportscollectifs et leur mise à disposition auprès des usagers dans des conditions normalesd'entretien, de fonctionnement, de sécurité et d'accessibilité.La réglementation actuelle impose aux collectivités de prendre les mesures particulièresnécessaires pour améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite au réseau de transportscollectifs.Pour ce faire et conformément à la loi N°2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la CAN varéaliser un schéma directeur d'accessibilité précisant les mesures d'aménagements etd'exploitation à mettre en œuvre afin de renforcer la cohésion sociale, urbaine et permettrel'amélioration de l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapéesou à mobilité réduite ainsi que le calendrier des décisions et des réalisations. Ce schéma seraannexé au Plan de Déplacements Urbains en cours d'élaboration.Ceci ce traduit notamment par l'acquisition de matériels de transports accessibles, par la miseen accessibilité des points d'arrêts du réseau de transports collectifs de la CAN et par ledéveloppement du transport spécifique pour les personnes à mobilité réduite (TPMR).