Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

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II.1.1 Le matériel roulantContrairement aux aménagements des arrêts, la loi du 11 Février2005 n’envisage aucune dérogation pour la mise en accessibilitécomplète du parc de véhicules à l’horizon 2015.Le décret n° 2006.138 du 9 février 2006 relatif a l’accessibilité dumatériel roulant affecté aux services publics de transport terrestre devoyageurs précise que :⇒ tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ouà l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible auxpersonnes handicapées ou aux PMR « dans des conditionsd’accès égales à celles des autres catégories d’usagers avec laplus grande autonomie possible et sans danger ».⇒ la conception et les équipements du matériel roulant doiventpermettre aux personnes en situation de handicap et aux PMR :1. d’effectuer les opérations de montée et de descente desvéhicules et d’installation à bord,2. de bénéficier de tous les services offerts à l’intérieur du véhicule(sauf cas d’impossibilité technique avérée qui donneront lieu àla mise en place de mesures de substitution),3. de se localiser, de s’orienter et de bénéficier en toutecirconstance de l’information nécessaire à l’accomplissement duvoyage.⇒ les dispositions et aménagements propres à assurer l’accessibilitédu matériel roulant doivent satisfaire aux obligations suivantes :1. s’il subsiste entre le véhicule et le trottoir des lacuneshorizontales ou verticales non franchissables, elles sontcomblées grâce à l’ajout d’équipements ou de dispositifsadéquats, à quai ou embarqués,2. au moins une porte par véhicule permet le passage d’un fauteuilroulant,3. les véhicules contiennent au moins un emplacement destiné auxpersonnes se déplaçant en fauteuil roulant et des siègesréservés aux passagers à mobilité réduite, à proximité desaccès. L’identification de ces emplacements et sièges doit êtreclairement affichée.CAN – SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ DU RESEAU URBAIN Page 8municipalité service Version 4 – Décembre 2008
En outre, toute information délivrée à bord ou nécessaire au bondéroulement du voyage doit être diffusée sous forme sonore etvisuelle et adaptée aux capacités de perception et de compréhensiondes personnes handicapées et à mobilité réduite.L’arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif auxtransports en commun de personnes précise les points suivants :A/ Informations sonores et visuelles des indications deligne et de destination :Une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) sur la ligneet la destination du véhicule doit être délivrée par un haut-parleur situéprès de la porte avant ou un système équivalent.Sur la face avant, la ligne et la destination doivent être indiquées parun panneau ou une girouette situés au-dessus du pare-brise ouvisibles à travers le pare-brise.Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 180 mm pour ladestination et de 200 mm pour la ligne.Sur le côté, l'indication de ligne et de destination doit être donnée pardes lettres et des chiffres d'une hauteur de 80 mm au minimum.A l'arrière, l'indication de la ligne doit être fournie par un panneau situéà 800 mm du sol au minimum. L'inscription a une hauteur de 200 mmminimum.Les inscriptions sont de couleur contrastée par rapport au fond, tel queprécisé au paragraphe « Contraste visuel » (voir ci-après).En cas d'affichage électronique, la girouette est éclairée enpermanence ; son inclinaison et son vitrage de protection doiventgarantir l'absence de reflets.CAN – SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ DU RESEAU URBAIN Page 9municipalité service Version 4 – Décembre 2008
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