Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

Charte d'Accessibilité des points d'arrêts du réseau des transports collectifs de la Communauté d'Agglomération de Niortseront spécifiées les conditions d'installations du point d'arrêt, ses conditionsd'utilisations et de maintenance;• Dans les autres cas (domaine privé, exemple zone de stationnement des surfacescommerciales), l'AüT fera une demande d'implantation au propriétaire et proposeraune convention d'occupation d'espaces privés pour un service public dans laquelleseront spécifiées les conditions d'installations du point d'arrêt, ses conditionsd'utilisations et de maintenance.Dans tous les cas, l'AüT ne se portera pas acquéreur de la surface concernée parl'aménagement d'un point d'arrêt.Article 6 - Installation d'un abri voyageurs à un point d'arrêt.La mise en place d'abris voyageurs sur les points d'arrêts des réseaux qu'exploitent laCAN apporte une meilleure qualité de service, plus de confort et de plus de sécurité auxusagers des transports collectifs.Toutes les communes du PTU desservies par les lignes du réseau TAN et CAN intercommunes peuvent prétendre à une (des) dotation(s) d'abri(s)-voyageurs dans la limite descrédits consentis chaque année par l'AOT, avec comme minima, au moins un point d'arrêtéquipé par commune dans le respect des articles de la présente charte.Le choix de mettre en place un poteau d'arrêt ou un abri voyageurs dépend avant tout de lafréquentation à la montée.L'installation d'un abri voyageur est la charge de l'AOT, dès lors qu'elle dispose de toutesles autorisations nécessaires de la commune (DICT puis convention d'occupationdomaniale et/ou permission de voirie). Dans le cas d'un abri voyageur publicitaire,l'installation est la charge du titulaire du contrat de publicité, dès lors qu'il dispose detoutes les autorisations nécessaires de la commune et de l'AüT.Le choix du type d'abri voyageurs à installer se fait d'un accord commun entre lacommune et l'AOT en tenant compte des contraintes d'intégration dans le site, demaintenance, d'entretien et en fonction des limites de crédits consentis par l'AOT. Si pourdes raisons d'esthétique urbaine la commune décide d'installer un abri voyageur d'unmodèle spécifique, elle prend à sa charge le supplément au regard du modèle retenu dansle marché en vigueur à la date de la demande.Dans le cas d'un abri voyageur publicitaire, le choix du type à installer se fait au regarddes propositions faites par le titulaire du contrat de publicité dans son offre et descontraintes évoquées précédemment.La prise en charge financière de l'aménagement du point d'arrêt doit répondre auxconditions de l'article 9 de la présente charte.page 6/11