Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

Charte d'Accessibilité des points d'arrêts du réseau des transports collectifs de la Communauté d'Agglomération de Niort• Pose de fourreaux pour l'éclairage de l'abri voyageur et/ou pour la mise en placed'un SAE-IV (système d'aide à l'exploitation et information voyageur).Article 10 - Stationnement illicite de véhicules sur un point d'arrêt.Le stationnement illicite de véhicules sur point d'arrêt met en échec toute démarche demise en accessibilité du réseau de transports collectifs.Aussi chaque partie concernée (la commune, l'AOT et les exploitants) luttera efficacementcontre le stationnement illicite suivant les règlements et les moyens suivants :• Par la verbalisation et la demande d'enlèvement des véhicules gênants enapplication du Code de la Route, par les forces de police, nationale, municipale etdes agents de l'entreprise exploitant le réseau sous réserve d'être assermentés;• Par la prévention avec la mise en œuvre d'aménagements physiques qui contribuentà la lisibilité des points d'arrêts et la mise en place de la signalisation verticaleréglementaire si nécessaire. ;• Par le rappel auprès des habitants des règles s'appliquant au droit des points d'arrêtsconcernant le stationnement.Article Il - Impossibilité de mise en accessibilité d'un point d'arrêt - Servicespécialisé (Transport de Personnes à Mobilité Réduite).La mise en accessibilité du réseau de transports collectifs ne peut pas prétendre répondre àtous les handicaps et pour des raisons évidentes de coût et de contrainte de site, tous lespoints d'arrêts ne seront pas rendus accessibles. Ainsi, certains ne trouveront leur solutionque grâce à un service spécialisé.Un service spécialisé (TPMR) ne peut se substituer à la mise en accessibilité du réseau detransports collectifs, les enjeux étant de nature différente.La CAN via son exploitant assure un service destiné au transport des personnes à mobilitéréduite depuis 2000 qui s'étendra progressivement sur l'ensemble du territoire de la CANen complémentarité avec la mise en accessibilité des lignes urbaines et intercommunalesqui sont à la charge de l'AOT.Article 12 - Information et communication.Pour une adhésion générale à la démarche et une appropriation efficace des techniques,des actions d'information et de sensibilisation des efforts sont à faire pour que le voyageurtrouve, tout au long de son parcours, les informations qui lui sont nécessaires, quelles quesoient ses capacités ou incapacités.Reconnaissance des lignes accessibles: Les poteaux et les abris voyageurs sont lespremiers supports d'informations. L'AOT, dès lors que les points d'arrêts seront rendusaccessibles, prendra les mesures nécessaires pour rendre l'information accessible etcompréhensible aux voyageurs quelque soient ses capacités ou incapacités.page 10 /11