Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

II.1.2 Les arrêtsLa loi du 11 Février 2005 prescrit la mise en accessibilité del’ensemble des arrêts du réseau mais stipule que :« dès lors que le nombre d’emplacements d’arrêts à rendreaccessibles est très élevé, l’impossibilité technique pourra s’apprécieren fonction des secteurs desservis (urbains, péri-urbains ou ruraux) auregard :⇒ d’une part, de la disproportion manifeste entre les travaux à réaliseret leur impact sur le fonctionnement normal du service de transportet sur les conditions générales de sécurité,⇒ d’autre part, des mesures prises au titre du schéma directeur demise en accessibilité des services de transport public élaboré parl’autorité responsable concernée, après concertation avec lesassociations représentatives de personnes handicapées.».Par ailleurs, le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif auxprescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espacespublics stipule que les dispositions concernant l’aménagement despoints d’arrêt « ne sont mises en œuvre qu’autant qu’il n’existe pasd’impossibilité technique constatée par l’autorité administrativecompétente, après avis de la commission consultative départementalede sécurité et d’accessibilité, consultée dans des conditions fixées pararrêté »CAN – SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ DU RESEAU URBAIN Page 12municipalité service Version 4 – Décembre 2008