Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

Charte d'Accessibilité des points d'arrêts du réseau des transports collectifs de la Communauté d'Agglomération de NiortArticle 7 - Déplacement d'un point d'arrêt.Tout déplacement d'un point d'arrêt accessible, dans le cadre de travaux d'aménagementou pour tout autre motif, devra obtenir l'accord préalable de l'AOT. L'ensemble destravaux nécessaires au transfert du point d'arrêt accessible sera à la charge de la commune(y compris la remise en état initial du site actuel) et devra tenir compte des articles de laprésente charte pour mise en accessibilité du nouveau point d'arrêt.Tout déplacement d'un point d'arrêt non conforme du point de vue de l'accessibilité, dansle cadre de travaux d'aménagement ou pour tout autre motif, devra obtenir l'accordpréalable de l'AOT. L'ensemble des travaux nécessaires au transfert du point d'arrêt sera àla charge de la commune (y compris la remise en état initial du site actuel) et devra tenircompte des articles de la présente charte pour mise en accessibilité du nouveau pointd'arrêt. La mise en accessibilité du nouveau point d'arrêt sera prise en compteconformément à l'article 9 de la présente charte.En fonction de l'évolution des réseaux de transports collectifs que gèrent l'AOT, s'ils'avère que celle-ci doit déplacer un point d'arrêt, elle devra également obtenir l'accord dela commune concernée. L'ensemble des travaux nécessaires au transfert du point d'arrêtseront à la charge de l'AOT (y compris la remise en état initial du site actuel). Ce nouvelaménagement tiendra compte des articles de la présente charte pour sa mise enaccessibilité.L'information sur le déplacement d'un point d'arrêt sera réalisée par la commune auprèsdes habitants et par l'AOT pour les usagers, avec les canaux d'information régulièrementutilisés.Article 8 - Aména2ement d'un point d'arrêt -Or2anisation de la Maîtrise d'ouvra2e/ maîtrise d'oeuvre.La Communauté d'Agglomération de Niort (CAN) est compétente pour l'organisation destransports collectifs à l'intérieur du Périmètre de Transports Urbains (PTU) délimité parles limites administratives de la CAN.A ce titre, elle réalise et gère des infrastructures et des équipements affectés aux transportscollectifs et leur mise à disposition auprès des usagers dans des conditions normalesd'entretien, de fonctionnement, de sécurité et d'accessibilité.Ainsi, l'AOT est maître d'ouvrage pour tout aménagement de points d'arrêts sur le PTU.De ce fait, elle assure la réalisation des études techniques et financières en étroitecollaboration avec la commune et les exploitants. La maîtrise d'œuvre est égalementassurée par l'AOT. Toutefois, si la commune le souhaite, elle pourra assurer la maîtrised'œuvre pour le compte de l'AOT. Pour ce faire, l'AOT établira une convention deprestation pour la réalisation du point d'arrêt.page 7 /11