Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

Antérieurement, d’autres textes définissaient la prise en compte del’handicap dans les transports publics et principalement :⇒ la loi d'orientation n°75-534 en faveur des personneshandicapées du 30 Juin 1975⇒ le décret no. 77-864 du 22 Juillet 1977 définissant les conditionsde prise en charge d'handicap et de remboursement,⇒ la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1152 du 30décembre 1982⇒ la circulaire du 31 Janvier 1983⇒ le décret n° 84-478 du 19 juin 1984⇒ la circulaire du 5 juillet 1984 relative à la prise en charge des fraisde transport des élèves et des étudiants gravement handicapés,⇒ la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986⇒ la directive 2001/85/CE du Parlement européenLa loi du 11 Février 2005 reprend, actualise et complète lesdispositions de ces lois relatives à la mise en accessibilité :⇒ des transports publics,⇒ de la voirie et des espaces publics⇒ des établissements recevant du public (ERP)CAN – SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ DU RESEAU URBAIN Page 7municipalité service Version 4 – Décembre 2008