Annexe 2 du PDU - Communauté d'Agglomération de Niort

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ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALESLe service TPMR est un service de transport spécialisé de personnes à mobilitéréduite, de porte à porte, à la demande. Il est destiné aux personnes qui nepeuvent utiliser les autobus des lignes régulières en raison de leur handicap.Ce service est une extension du réseau de transports urbains exploité par la SEM-TAN (désignée ci-après par "les TAN") par délégation de la Communautéd'Agglomération de Niort. De ce fait et d'une manière générale, le règlementapplicable à l'utilisation du service TPMR est celui du réseau urbain, complété parles dispositions figurant au présent règlement.Les demandes de transport sont prises en compte dans la limite de disponibilitédes moyens humains et techniques.ARTICLE 2 – AYANTS DROITLe TPMR est exclusivement réservé aux ayants droit et à leurs accompagnateurs.Par ayant droit il faut entendre : toute personne souffrant d'un handicap gênant samobilité, titulaire d'une carte d'invalidité délivrée par la M.D.P.H (MaisonDépartementale des Personnes Handicapés) dont le taux d'invalidité est supérieurou égal à 80% avec la mention "station debout pénible" et domiciliéeobligatoirement dans l'une des communes de la Communauté d'Agglomération deNiort.- invalidité à 80 % : accès au service sans condition,- non voyants à 80 % : accès limité aux personnes présentant une autonomiesuffisante (Ex : personne occupant un emploi).Dans le cas d'un handicap lourd dépassant les compétences des conducteurs, lesTAN se réservent le droit d’exiger la présence systématique d’un accompagnateur.Par accompagnateur il faut entendre : toute personne valide, effectuant le mêmetrajet que l'ayant droit dont la présence est indispensable pour assurer sonaccompagnement hors du véhicule. Cette nécessité doit être justifiée par uncertificat médical attestant l'incapacité de l'ayant droit à se déplacer seul hors duvéhicule des TAN.Il n'est autorisé qu'un accompagnateur par ayant droit et sous réserve de placesdisponibles dans le véhicule.Page 2 sur 7
L'accompagnateur doit être obligatoirement déclaré à la commande du transport ;il bénéficie alors de la gratuité du transport.L'accompagnateur n'est jamais prioritaire par rapport à un ayant droit.Pour les transports de groupe, le nombre d'accompagnateurs est déterminé enfonction des places disponibles. En règle générale, il est accordé unaccompagnateur par groupeARTICLE 3 – PERIMETRE DE DESSERTECompte tenu du nombre limité de véhicules en service et pour préserver une justerépartition entre les ayants droit, les courses seront limitées à la partie du territoirede la CAN accessible en moins de 15 minutes à partir du centre d'exploitation desTAN (situé rue Paul Sabatier à Niort).ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU SERVICEA l'exclusion des jours fériés, le service TPMR fonctionne :- Du lundi au vendredi de 6h40 à 19h30- Le samedi de 7h00 à 19h15- Le dimanche de 13h00 à 18h15ARTICLE 5 – RESERVATION DU SERVICELe transport doit être réservé au plus tard la veille du déplacement avant 16h00 –et au plus tôt huit jours à l'avance en téléphonant au :0810 00 78 79 (coût d’un appel local)Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 (hors jours fériés)Le samedi de 8h00 à12h00 et de 13h30 à 18h30Pour le dimanche et le lundi, les réservations sont prises en compte jusqu'auvendredi à 16h00.Page 3 sur 7
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