Mise en page 1 - Paper Audit & Conseil

- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigéedes bénéficiaires, et,- plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise enœuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.La présente autorisation emporterait de plein droit renonciation des actionnaires à leur droitpréférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes etbénéfices.Cette autorisation, donnée pour une durée de 38 mois, mettrait fin à l’autorisation donnée au Conseild’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2007 dans sa douzième résolution.3) Délégation de compétence à donner de procéder à une augmentation de capital réservée auxadhérents PEEConformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail, il est proposé d’autoriser le Conseil d’Administration, s’il lejuge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois parl’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actionsordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de lasociété (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce)adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.- Le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourraient être émises en vertu de laprésente autorisation serait supprimé.- Le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées parutilisation de la présente autorisation serait limité à cinq (5) % du montant du capital socialatteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, cemontant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégationd’augmentation de capital.- Le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être niinférieur de plus de vingt (20) %, ou de trente (30) % lorsque la durée d’indisponibilité prévuepar le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail estsupérieure ou égale à dix (10) ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lorsdes vingt (20) séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative àl’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cettemoyenne.Le Conseil d’Administration pourrait ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutesmesures et procéder à toutes formalités nécessaires.Cette autorisation, donnée pour une durée de 26 mois, mettrait fin à l’autorisation donnée au Conseild’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2009 dans sa quinzième résolution.8. MODIFICATIONS STATUTAIRES8.1 Il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires de mettre l’article 13.2 des statuts de laSociété en conformité avec les dispositions de l’article L. 225-110 du Code de commerce et de lemodifier en conséquence, comme suit :Ancienne rédaction :« 13.2. Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nupropriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuventconvenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention estnotifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour touteassemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.- 98 -