Mise en page 1 - Paper Audit & Conseil

C. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ETENGAGEMENTS REGLEMENTES (EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2009)En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapportsur les conventions et engagements réglementés.CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISES AU COURS DE L’EXERCICEEn application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions etengagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administrationIl ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagementsmais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, lescaractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nousprononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions etengagements en vue de leur approbation.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrineprofessionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avecles documents de base dont elles sont issues.• CONVENTION D’INTEGRATION FISCALEAdministrateur concerné : Monsieur Simon Azoulay.La convention d’intégration fiscale signée entre votre société et certaines de ses filiales a étéétendue le 13 octobre 2009 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2009 aux sociétés Winwise etDIXID.Par cette convention, la société Alten devient seule redevable du paiement de l’impôt sur lessociétés pour le compte des filiales, à charge pour ces dernières d’indemniser Alten de cettedépense. En cas de déficit constaté dans une filiale, celui-ci est également transféré àAlten SA, sans toutefois que la filiale puisse prétendre au remboursement de l’économied’impôt ainsi obtenue.Cette convention a généré sur cet exercice un produit total pour Alten SA de430 K€, lié aux déficits générés par les sociétés suivantes :- Dixid 123 K€- Winwise 307 K€• CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIEActionnaire concerné : Société Générale pour la Technologies de l’Ingénierie (SGTI)Administrateur concerné : Monsieur Simon AzoulayPar convention du 1 er juillet 2009, autorisée par votre Conseil d’administration du 30 juin 2009,la société Alten a consenti une avance de trésorerie d’un montant maximum de 8 000 000 € àla Société Générale pour les Technologies et l’Ingénierie (SGTI). Cette avance est rémunéréeau taux EURIBOR 3 mois majoré de 2%.Initialement consentie jusqu’au 24 décembre 2009, l’échéance de cette convention a étéreportée jusqu’au 30 juin 2010, par autorisation du Conseil d’administration du 14 décembre2009.Le montant de la créance au 31 décembre 2009 est de 7 414 000 € et les produits d’intérêtscomptabilisés se sont élevés à 56 354 €.- 216 -