2013 recueil de recommandations de gestion et résolutions ... - Iccat

ii.limiter leur capacité au nombre de navires de pêche de thon obèse notifié à l’ICCAT en 2005 en tantque navire de pêche de thon obèse. Toutefois, le nombre maximum de palangriers et de senneursdevra chaque année être soumis aux limites suivantes :CPC Palangriers SenneursChine 45 -UE 269 34Ghana - 13Japon 245 -Panama - 3Philippines 11 -Corée 14 -Taipei chinois 75 -c) Le Ghana devra être autorisé à modifier le nombre de ses navires par type d'engin dans le respect de seslimites de capacité communiquées à l’ICCAT en 2005, sur la base de la proportion de deux canneurs parsenneur. Ce changement doit être approuvé par la Commission. À cet effet, le Ghana devra fournir unplan de gestion de la capacité exhaustif et détaillé à la Commission au moins 90 jours avant la tenue de laréunion annuelle. L’approbation fait notamment l’objet de l’évaluation par le SCRS de l'incidence quepourrait avoir ledit plan sur le niveau des captures.d) La limitation de la capacité ne sera pas applicable aux CPC dont la prise annuelle de thon obèse dans lazone de la Convention de 1999, tel que présentée au SCRS en 2000, se chiffre à moins de 2.100 t.Autorisation spécifique de pêcher du thon obèse et/ou de l’albacore3. Les CPC devront émettre des autorisations spécifiques aux navires mesurant 20 mètres ou plus de longueurhors-tout battant leur pavillon autorisés à pêcher du thon obèse et/ou de l'albacore dans la zone de laConvention, ainsi qu'aux navires battant leur pavillon qui fournissent quelconque type de support à cetteactivité de pêche (ci-après dénommés « navires autorisés »).Registre ICCAT des navires autorisés de thon obèse et d’albacore4. Avant le 1er juillet de chaque année, les CPC seront tenues de fournir la liste des navires autorisés auSecrétaire exécutif en version électronique, conformément au format stipulé dans les Directives pour lasoumission des données et des informations requises par l’ICCAT.5. La Commission devra élaborer et tenir à jour le registre ICCAT des navires autorisés de thon obèse etd’albacore. Les navires de pêche mesurant 20 mètres ou plus de longueur hors-tout ne figurant pas dansledit registre sont considérés comme n'étant pas autorisés à pêcher, à retenir à bord, à transborder, àtransporter, à transférer, à traiter ou à débarquer du thon obèse et/ou de l’albacore provenant de la zone dela Convention.6. Les CPC devront notifier immédiatement au Secrétaire exécutif les ajouts, les radiations et/ou lesmodifications ayant été apportés à la liste initiale dès que ce type de changement survient.En ce qui concerne les CPC soumises à une limitation de la capacité en vertu des dispositions du paragraphe2b, les navires de pêche de thon obèse et/ou d'albacore dans la zone de la Convention ne peuvent êtreremplacés que par des navires ayant la même capacité ou une capacité inférieure. Au terme de la création dela liste initiale de l’ICCAT, l’inscription rétroactive des navires ne sera pas autorisée.7. Le Secrétaire exécutif devra immédiatement publier le registre des navires autorisés sur la page web del’ICCAT.Navires pêchant activement du thon obèse et/ou de l’albacore au cours d’une année donnée8. Avant le 1er juillet de chaque année, chaque CPC devra communiquer au Secrétaire exécutif la liste desnavires autorisés battant leur pavillon qui ont pêché du thon obèse et/ou de l’albacore dans la zone de laConvention au cours de l’année civile précédente.Tous les ans, le Secrétaire exécutif devra soumettre ces listes de navires au Comité d’application.2