2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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6.a. Toutes les CPC mentionnées aux paragraphes 3 et 4 devront fournir, au Secrétariat de l'ICCAT, unedéclaration régulière des prises provisoires cumulées de germon du Sud, selon le calendrier suivant : les prises totales réalisées du 1er janvier au 30 juin devront être déclarées avant le 31 juillet, les prises totales réalisées du 1er janvier au 30 septembre devront être déclarées avant le 31 octobre et les prises totales réalisées du 1er janvier au 31 décembre devront être déclarées avant le 31 janvier del'année suivante.6.b. En plus des dispositions du paragraphe 6.a, le Japon devra déclarer ses prises de thon obèse réalisées au Sudde 5ºN simultanément avec ses prises de germon.6.c. Le Secrétariat de l’ICCAT devra immédiatement diffuser les captures déclarées à toutes les CPC concernées.7. Pendant la deuxième période de déclaration (31 octobre), si les prises totales déclarées des cinq participantsde l'accord de répartition dépassent 16.800 t (80 % de la limite de l'accord de répartition), ces participantsdevront être tenus de déclarer les captures, tous les mois, au Secrétariat de l'ICCAT, durant le reste del'année.8. Si, à un moment donné, un participant visé aux paragraphes 3 et 4 (excepté le Japon) atteint 80 % de salimite de capture individuelle, il sera tenu de déclarer sa prise respective, tous les mois, au Secrétariat del'ICCAT, durant le reste de l'année.9. Si les captures réalisées dans le cadre de l'accord de répartition dépassent 21.000 t, même si aucun des cinqparticipants ne dépasse sa limite de capture individuelle, l'accord de répartition devra être réduit l'annéesuivante de 100 % du volume total excédentaire. Cette réduction devra également s'appliquer au prorata àtoutes les limites de capture individuelles au cours de l'année suivante.10. Si les captures réalisées dans le cadre de l'accord de répartition dépassent 21.000 t, du fait que l'un des cinqparticipants a dépassé sa limite de capture individuelle, l'accord de répartition devra être réduit l'annéesuivante de 100 % du volume total excédentaire. En outre, les participants qui ont provoqué lasurconsommation verront leur limite de capture individuelle réduite au cours de l'année suivante, de 125 %du volume total excédentaire.11. Si une CPC visée au paragraphe 4 (excepté le Japon) dépasse sa limite de capture, elle verra sa limite decapture réduite de 100 % du volume total excédentaire au cours de l'année suivante.12. Toutes les autres CPC, visées au paragraphe 5, qui dépassent leurs limites de capture individuelles, verrontleurs limites de capture réduites de 100 % du volume total excédentaire au cours de l'année suivant l'examende leurs captures par la Commission de l'ICCAT, à sa réunion.13. Si le Japon dépasse sa limite de capture accessoire de germon du Sud de 4 % en poids de sa prise totalepalangrière de thon obèse de l'océan Atlantique, au Sud de 5ºN, en 2012 ou 2013, la question devra êtrerenvoyée à la réunion suivante de la Commission, afin de décider d'une limite de capture appropriée quidevra être mise en oeuvre au cours de la période de gestion suivante.14. Si les prises dépassent 24.000 t (TAC) au cours d’une année donnée jusqu’en 2013, même si aucunparticipant ne dépasse sa limite de capture, le volume de capture dépassant le TAC devra être réduit del'accord de répartition au cours de l'année suivante dans laquelle la capture excédentaire aura été examinéepar la Commission de l'ICCAT.15. Aucune disposition ne devra être prévue pour le report de toute sous-consommation effectuée dans le cadrede la mesure de conservation antérieure [Rec. 07-03] à la mesure de conservation actuelle. Les sousconsommationsd’une année donnée de cette mesure de conservation ne pourront pas être reportées à l’annéesuivante.16. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes quipêchent activement le germon du Sud devront immédiatement améliorer leurs systèmes de déclaration descaptures afin de garantir la transmission à l’ICCAT de données de prise et d’effort exactes et validées en cequi concerne le germon du Sud, conformément aux exigences de l’ICCAT en matière de déclaration desdonnées de prise, d’effort et de taille de la Tâche I et de la Tâche II.30
17. La prochaine évaluation de stock du germon du Sud devra être avancée à 2013 en raison de la nécessité deréduire l’incertitude de l’évaluation de stock de 2011. Les scientifiques des entités pêchant activement dugermon du Sud sont vivement encouragés à analyser leurs données halieutiques et à participer à l’évaluationde 2013.18. Tous les aspects relatifs à la limite de capture et aux accords de répartition concernant le germon du Suddevront être examinés et révisés à la réunion de la Commission de 2013, en tenant compte des résultats del'évaluation actualisée du stock de germon du Sud qui sera réalisée en 2013. Cet examen et cette révisionporteront aussi sur toute surconsommation dépassant le TAC de 2012 et de 2013.19. La présente Recommandation remplace intégralement la Recommandation de l’ICCAT sur une limite decapture du germon du Sud pour 2008, 2009, 2010 et 2011 [Rec. 07-03].31
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