2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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a) S'il arbore le pavillon d'une Partie contractante, le Secrétaire exécutif transmettra immédiatementl'information reçue de la Partie contractante qui a observé le bateau à la Partie contractante concernée,qui prendra immédiatement les mesures appropriées à l'encontre du bateau en question. Cette Partiecontractante fera part promptement à la Commission des actions entreprises.b) S'il arbore le pavillon d'une Partie non contractante, le Secrétaire exécutif transmettra immédiatementl'information reçue de la Partie contractante qui a observé le bateau à la Partie non contractanteconcernée, en la priant de prendre au plus tôt les mesures nécessaires pour garantir que ne soit pasaffaiblie l'efficacité des mesures de conservation de l'ICCAT, et de faire part à la Commission durésultat de ces mesures. Le Secrétaire exécutif rassemblera cette information et la remettra à laCommission.c) S'il est impossible d'identifier l'Etat du pavillon, le Secrétaire exécutif rassemblera l'informationtransmise par les Parties contractantes qui ont observé ces bateaux et la remettra à la Commission.4. Les autorités pertinentes des Parties contractantes sont encouragées, avec le consentement du capitaine, àmonter à bord de bateaux de pêche pélagique de Parties non contractantes qui pêchent dans la Zone de laConvention et à y recueillir des informations. L'information recueillie à l'occasion de ces visites de courtoisiesera rassemblée et remise à la Commission.5. Toute Partie contractante dont les ports accueillent des bateaux qui pêchent ou transportent du thon rouge, ettoute Partie contractante ayant des ports définis par le Programme ICCAT de Document Statistique commeétant des points d'exportation de thon rouge, devraient faire tout leur possible pour collecter l'informationsuivante sur les thoniers de Parties non contractantes dans leurs ports (la fiche d'observation ci-jointe devraitêtre utilisée pour ce faire), et remettre à la Commission l'information rassemblée.a) Type et nom du bateaub) Pavillon et port d'immatriculationc) Indicatif radio internationald) Nº matriculee) Longueur et TJBf) Description des engins de pêche (type, quantité)g) Nationalité du capitaine, des gradés et de l'équipageh) Date d'arrivée et de départi) Activités au port (avitaillement, déchargement, transbordement, etc.)j) Autres informations pertinentes6. Cette Partie contractante fera tout son possible pour photographier les bateaux et recueillir l'informationsuivante en enquêtant auprès du capitaine, des gradés ou de l'équipage des bateaux:a) Nom et adresse de l'armateurb) Nom et adresse de l'opérateurc) Volume des prises, débarquements ou transbordements par espèced) Zone, espèces visées et époque de pêche7. Chaque Partie contractante s'assurera que le thon rouge pêché par ses bateaux et décrit dans chaqueDocument Statistique n'a pas été capturé de façon contraire aux mesures de conservation et de gestion de laCommission.8. Chaque Partie contractante devrait faire le nécessaire pour décourager ses ressortissants, conformément à salégislation nationale, de s'associer à des activités de Parties non contractantes qui portent atteinte aux mesuresde conservation et de gestion de l'ICCAT.9. Les Parties contractantes devraient examiner le Schéma ICCAT d'Inspection au Port en vue d'élaborer unschéma effectif de mise en oeuvre pour accroître l'observance des Recommandations de l'ICCAT.10. Le Secrétaire exécutif transmettra cette Résolution à toutes les Parties non contractantes, en les priant decoopérer avec la Commission à l'application efficace de cette Résolution.112
AddendumFICHE D'OBSERVATION DE BATEAUX1. Date de l'observation : (mois) (jour) (année)2. Position du bateau observé :En mer : Latitude LongitudeAu port : Nom du port Pays3. Nom du bateau observé :4. Pays de pavillon :5. Port (et pays) d'immatriculation :6. Type de bateau :7. Indicatif radio international :8. Nº matricule :9. Longueur et TJB estimées : mètres t10. Description des engins de pêche :Type : Quantité estimée (unités) :11. Nationalité du capitaine : Gradés : Equipage :12. Situation du bateau lors de l'observation en mer (veuillez cocher) :Pêcheٱ Navigation ٱ Dérive ٱ Transbordement ٱ Autre ٱ 13. Type d'activités du bateau lors de l'observation en mer (veuillez cocher) :1)ٱ Grand palangrier pélagique thonier de plus de 24 m pêchant en Méditerranée pendant la période du 1er juin au 31 juillet.2)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche de thon rouge contrairement au quota établi par la Commission pour les besoins du suivi scientifique dans l'Atlantique Ouest.3)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche dirigée de thon rouge des stocks reproducteurs du golfe du Mexique.4)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche de thon rouge contrairement à la réglementation de la Commission dans l'Atlantique centre-nord (au nord de 40º de latitude nord, et entre 35ºet 45º de longitude ouest).5)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche de thon rouge contrairement à des réglementations de la Commission autres que celles mentionnées ci-dessus (préciser).14. Date d'arrivée et de départ (observations au port seulement) :Arrivée : (mois) (jour) (année) Départ : (mois) (jour) (année)113
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