2013 recueil de recommandations de gestion et résolutions ... - Iccat

Année de captureAnnée d’ajustement2013 20152014 20162015 2017Néanmoins, la sous-consommation maximale qu’une Partie peut reporter lors d’une année donnée ne devrapas dépasser 10 % de sa limite de débarquement dans le cas des CPC dont la limite de débarquement estsupérieure à 45 t, ou 20 % de sa limite de débarquement dans le cas des CPC dont la limite dedébarquement est inférieure ou égale à 45 t.4. Toutes les CPC ayant des pêcheries récréatives devront maintenir une couverture scientifiqued’observateurs de 5 % des débarquements de makaires bleus et de makaires blancs/Tetrapturus spp. issusde championnats de pêche.5. Toutes les CPC ayant des pêcheries récréatives devront adopter des réglementations nationales établissantdes tailles minimales dans leurs pêcheries récréatives qui correspondront ou dépasseront les longueurssuivantes : 251 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (« LJFL ») pour le makaire bleu et 168 cm deLJFL pour le makaire blanc/Tetrapturus spp., ou des limites comparables en poids.6. Les CPC devront interdire la vente ou l’offre à la vente d’une partie ou de la totalité de la carcasse desmakaires bleus ou des makaires blancs/Tetrapturus spp. capturés dans les pêcheries récréatives.7. À partir de 2013, dans leurs rapports annuels, les CPC devront informer la Commission des mesures prisesen vue de mettre en œuvre la présente Recommandation par le biais de lois ou de réglementationsnationales, comprenant des mesures de suivi, contrôle et surveillance.8. Toutes les CPC devront communiquer au SCRS, avant le 31 juillet 2013, les méthodes qu’elles aurontutilisées pour estimer les rejets vivants et morts de makaire bleu et de makaire blanc/Tetrapturus spp. étantdonné que ces estimations sont essentielles pour soutenir le processus d’évaluation des stocks. Le SCRSexaminera ces rapports et formulera un avis à la Commission pour indiquer si des améliorations sontnécessaires.9. Le Secrétariat, en collaboration avec le SCRS, devra analyser et réviser les programmes actuels régionauxou individuels des CPC de collecte de données, dont les programmes de renforcement de la capacité, quis’appliquent aux pêcheries artisanales. Le Secrétariat et le SCRS présenteront leurs résultats lors de laréunion de la Commission de 2013 ainsi qu’un plan de travail avec les organisations internationalesrégionales et sous-régionales pertinentes et les CPC afin d’étendre ces programmes ou de les mettre enœuvre dans de nouvelles zones de manière à améliorer les données sur les prises d’istiophoridés de cespêcheries.10. Lors des prochaines évaluations des stocks de makaire bleu et de makaire blanc/Tetrapturus spp., le SCRSévaluera les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs des plans de rétablissement du makaire bleu etdu makaire blanc/Tetrapturus spp.La présente Recommandation consolide et remplace les Recommandations suivantes : Recommandation de l’ICCAT visant à renforcer davantage le plan de rétablissement despopulations de makaires bleus et de makaires blancs (Rec. 06-09), Recommandation de l’ICCAT sur le programme de rétablissement des populations de makaire bleuet de makaire blanc (Rec. 10-05) et Recommandation de l’ICCAT visant à renforcer davantage le plan de rétablissement despopulations de makaires bleus et de makaires blancs (Rec. 11-07).83