2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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7. La Commission prendra dûment compte des besoins spéciaux des États en développement dans la mise enœuvre des dispositions de la présente Recommandation.8. La Commission devra examiner la présente recommandation à sa réunion annuelle de 2012 au plus tard, ettous les trois ans par la suite, et envisager de la réviser en tenant compte des informations relatives auxprogrammes d’observateurs des CPC reçues en vertu des paragraphes 4 et 5 et de l’avis du SCRS en vertudu paragraphe 6.9. Le Secrétariat de l’ICCAT devra faciliter l’échange d’information requis entre chaque CPC concernée et leSCRS, ainsi que la mise en œuvre de tout autre aspect de la présente Recommandation si cela s'avèrenécessaire et pertinent.164
11-11 GENRECOMMANDATION DE L'ICCAT VISANT À CLARIFIERLA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS D'APPLICATIONET À ÉLABORER L'ANNEXE D'APPLICATION(Entrée en vigueur : 7 juin 2012)RECONNAISSANT la nécessité de clarifier les procédures concernant la mise en oeuvre des recommandationsd'application de l'ICCAT portant sur le traitement de la sous/sur-consommation des limites de capture et destolérances de taille minimum, y compris les dates limites et processus pour la soumission des tableauxd'application et l'élaboration de l'annexe d'application ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE QUE :1. Avant le 15 septembre de chaque année, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêchenon-contractantes coopérantes (CPC) devront compléter et soumettre les informations suivantes à l'ICCAT enutilisant des tableaux et des formulaires approuvés par la Commission et fournis par le Secrétariat :un « Tableau ICCAT de déclaration de l'application » couvrant chacune de leurs pêcheries applicables, et un formulaire pour chaque stock ou espèce, le cas échéant, montrant la façon dont les quotas ou limites decapture ajustés ont été calculés en tenant compte des règles de l'ICCAT en matière de sous-consommation etsurconsommation.Le tableau de déclaration de l'application devra couvrir l'année de déclaration en cours et les révisions auxdonnées d'années antérieures, lesquelles devraient être surlignées par souci de commodité. Le format dutableau devra inclure, entre autres, les prises actuelles, le solde, les quotas/limites de capture ajustés et, selonle cas, les données sur la taille minimale. Les CPC devront soumettre leur tableau de déclaration del'application et les formulaires pour l'application des sous-consommations/surconsommations, par voieélectronique, dans le format fourni par le Secrétariat.2. A l’issue de la présentation, à la Commission, des tableaux ICCAT de déclaration de l'application, leSecrétariat, en consultation avec le Président du Comité d'application, devra préparer et distribuer aux CPCune « Annexe d'application ». L'Annexe reflètera : (1) toutes les limites de capture et les tailles minimum/tolérances auxquelles chaque CPC est soumise ; (2) les statistiques de capture de chaque CPC soumises auSCRS pour l'année de déclaration en cours et les révisions aux données d'années antérieures ; (3) les sousconsommationsou surconsommations ; (4) toutes les réductions des limites de capture que chaque Partie doitréaliser conformément aux règles applicables et toute augmentation des limites de capture qu'une CPCpourrait choisir de réaliser en raison d'une sous-consommation et (5) les dates auxquelles ces réductions ouaugmentations seront réalisées. Dans l'Annexe d'application, le Secrétariat devra également signaler les casdans les tableaux d'application présentés par les CPC qui indiquent des actions susceptibles de ne pas êtreconformes aux recommandations de l'ICCAT, aux fins de l'examen par le Comité d'application.3. À chaque réunion annuelle, le Comité d'application devra examiner et ajuster, si nécessaire, l'Annexed'application afin de s'assurer qu'elle reflète la correcte mise en oeuvre des recommandations d'application del'ICCAT. En appui à cet examen, chaque CPC devra faire un rapport sur les informations présentées dans sontableau ICCAT de déclaration de l'application, en fournissant notamment une explication détaillée sur toutesurconsommation d'une limite de capture et/ou d'un niveau de tolérance de taille minimum, sur les actionsdéjà prises, ou qui seront prises, afin d'empêcher toute nouvelle sur consommation, ainsi que les datesauxquelles ces actions seront prises. Les CPC devront également signaler tout changement à l'informationd'application fournie lors des années antérieures et expliquer, dans le détail, tout changement à leur tableau dedéclaration de l'application réalisé après la date limite du 15 septembre. Si les données d'application d'uneCPC diffèrent considérablement des statistiques pertinentes déclarées au SCRS, le Comité devra solliciter uneexplication de la différence, si cela s'avère nécessaire et pertinent.4. À chaque réunion annuelle, le Comité d'application présentera les résultats de ses délibérations sur la mise enœuvre des recommandations d'application de l'ICCAT, telles que reflétées dans l'Annexe d'application finale,afin que la Commission les entérine, en partie ou dans leur intégralité. L'Annexe d'application figurera àl'annexe du rapport de la réunion.5. La présente recommandation remplace la Recommandation de l'ICCAT sur l’application de troisrecommandations d’application [Rec. 98-14] dans son intégralité.165
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