2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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07-07 BYCRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA RÉDUCTION DES CAPTURESACCIDENTELLESD’OISEAUX DE MER DANS LES PÊCHERIES PALANGRIÈRES(Entrée en vigueur : 4 juin 2008)RECONNAISSANT la nécessité de renforcer les mécanismes de protection des oiseaux de mer dans l’océanAtlantique ;PRENANT EN COMPTE le Plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseauxde mer par les palangriers (IPOA-Oiseaux de mer) de l’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation etl'Agriculture (FAO), ainsi que les objectifs du Groupe de travail sur les captures accessoires de la CTOI ;RECONNAISSANT qu’à ce jour certaines Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes (désignées ci-après « CPC ») ont reconnu la nécessité des plans d’action nationaux surles oiseaux de mer, et les ont finalisés ou sont en passe de le faire ;RECONNAISSANT les préoccupations quant aux menaces d’extinction de certaines espèces d’oiseaux demer, dont notamment les albatros et les pétrels ;NOTANT que l’Accord sur la conservation des albatros et des pétrels est entré en vigueur ;RAPPELANT la Résolution de l'ICCAT concernant la mortalité accidentelle des oiseaux de mer [Rés. 02-14] ;CONSCIENTE du fait que des études scientifiques en cours pourraient donner lieu à l’identification demesures d’atténuation plus efficaces et que les mesures actuelles devraient donc être considérées commeprovisoires ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DESTHONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. La Commission devra développer des mécanismes permettant aux CPC de compiler des données sur lesinteractions avec les oiseaux de mer (y compris des rapports réguliers à la Commission), et chercher àobtenir un accord visant à la mise en place de tous ces mécanismes aussitôt que possible.2. Les CPC devront recueillir et fournir au Secrétariat toutes les informations disponibles sur les interactionsavec les oiseaux de mer, y compris les captures accidentelles réalisées par leurs navires de pêche.3. Les CPC devront essayer de réduire les niveaux de captures accidentelles d’oiseaux de mer dans l’ensembledes zones de pêche, en toutes saisons et pour toutes les pêcheries, par le biais de mesures d’atténuationefficaces.4. Tous les navires pêchant au sud des 20° sud devront avoir à bord et utiliser des dispositifs d’effarouchementdes oiseaux (tori poles) :- Les tori poles devront êtres utilisés en tenant compte des directives suggérées pour la conception et ledéploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux (tori lines) (fournies à l’Annexe 1) ;- Les tori lines devront être déployées avant que les palangres ne soient mises à l’eau, lors de touteopération de pêche au sud des 20ºsud ;- Lorsque cela est possible, les navires sont encouragés à utiliser un second tori pole et une seconde ligned’effarouchement des oiseaux lors de fortes concentrations ou activités d’oiseaux ;- Des tori lines de secours devront être embarquées à bord des navires et être prêtes à être immédiatementutilisés.90
5. Les palangriers ciblant l’espadon, utilisant l’engin de palangre monofilament, pourraient être exemptés desconditions exposées à l’alinéa 4 de la présente Recommandation, à condition que ces navires mouillent leurspalangres la nuit, la nuit étant définie comme la période entre le crépuscule/l’aube marins, telle que stipuléedans les éphémérides nautiques du crépuscule/aube pour la position géographique de pêche. En outre, cesnavires sont tenus d’utiliser un émerillon d’un poids minimum de 60 g situé à 3 mètres maximum del’hameçon pour obtenir des taux d’immersion optimum. Les CPC appliquant cette dérogation devrontinformer le SCRS des conclusions scientifiques qu’elles ont tirées de la couverture d’observateurs de cesnavires.6. La Commission, après réception des informations transmises par le SCRS, devra examiner et, si nécessaire,redéfinir la zone spécifiée à l’alinéa 4 dans laquelle les mesures d’atténuation s’appliquent.7. Cette mesure a un caractère provisoire et fera l’objet de révision et d’ajustement en tenant compte des futursavis scientifiques disponibles.8. La Commission devra envisager l’adoption de mesures additionnelles visant à la réduction de toute priseaccidentelle d’oiseaux de mer lors de sa réunion annuelle de 2008, sur la base des résultats de l’évaluationdes oiseaux de mer de l’ICCAT qui est actuellement en cours.91
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