2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

More documents

Recommendations

Info

5. Le Groupe de travail Permanent sur l’Amélioration des Statistiques et des Mesures de conservation del’ICCAT (dénommé ci-après « PWG ») devra être chargé d’examiner les demandes d’accès au statut dePartie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante et de recommander à la Commission s’ilconvient ou non de concéder à un aspirant le statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante. Dans cet examen, le PWG examinera également l’information relative à l’aspirant disponibleauprès d’autres organismes régionaux de gestion des pêcheries (RFMO), ainsi que la soumission desdonnées à la Commission par l’aspirant. Il faudra faire preuve de prudence pour ne pas introduire dans lazone de la Convention la capacité de pêche excédentaire d’autres régions ou des activités de pêche IUU enaccordant le statut de coopérant à un aspirant.6. Le statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante devra être examiné tous les ans, etrenouvelé, à moins qu’il ne soit révoqué par la Commission pour cause de non-respect des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT.7. La Résolution de l’ICCAT sur l’accès au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche coopérante [Rés. 01-17], adoptée à la réunion de 2001 de la Commission, est remplacée par la présente Recommandation.278
03-21 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT VISANT À AMÉLIORER LA COLLECTEDES DONNÉES ET L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ(Communiquée aux Parties contractantes: 19 décembre 2003)RECONNAISSANT que la collecte et la soumission de données précises des pêcheries constitue uneobligation fondamentale des Parties contractantes à la Convention ;SACHANT que les exigences en matière de collecte et de soumission des données sont clairement stipulées àl’Article IX (paragraphe 2) de la Convention de l’ICCAT, à l’article 13 (paragraphe 2) du Règlement intérieur,dans la Résolution de l’ICCAT sur la collecte de statistiques sur la pêche des thonidés dans l’Atlantique [Rés.66-01], et la Résolution de l’ICCAT sur les dates limites et procédures de transmission des données [Rés. 01-16] ;CONSTATANT qu’en 2002, la Commission a décidé de tenir un Atelier sur les données [Réf. 02-30] enréponse aux préoccupations exprimées selon lesquelles la qualité des données des pêcheries continuait à sedétériorer pour certaines pêcheries et que, pour certaines pêcheries, les données requises pertinentes n’ont jamaisété mises à la disposition de la Commission ;CONSIDÉRANT les recommandations contenues dans le rapport de l’Atelier sur les données quiprévoyaient, entre autres, qu’une formation et des fonds seraient fournis afin de renforcer la capacité des Partiesqui ne pouvaient pas encore répondre à leurs obligations fondamentales, que le Manuel d’opérations pour lesstatistiques et l’échantillonnage de l’ICCAT serait actualisé et que l’échantillonnage scientifique serait renforcéou institué dans certaines pêcheries dotées de niveaux inadéquats ;CONSIDÉRANT EN OUTRE que les résultats de l’Enquête de l’ICCAT sur les systèmes de collecte desstatistiques ont indiqué que de nombreuses Parties possédant d’importantes pêcheries thonières n’ont pas mis enplace les programmes de collecte de données exigés ou recommandés par l’ICCAT, bien que, sur plus des 90Parties présumées pêcher des thonidés ou des espèces apparentées dans la zone de la Convention, seules 17d’entre elles aient à ce jour rempli les questionnaires ; etSOUHAITANT ÉGALEMENT améliorer la capacité de diverses Parties à la Convention à collecter, assurer laqualité et déclarer les données requises ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Les Parties devraient répondre, le plus tôt possible, à l’Enquête de l’ICCAT sur les systèmes de collecte desstatistiques;2. Les Parties suffisamment aptes à remplir leurs obligations fondamentales en matière de collecte desdonnées, d’assurance de la qualité et de déclaration devraient verser des contributions volontaires,proportionnellement à leur niveau de capture, à un fonds spécial géré au Secrétariat. Ces fonds serontutilisés pour la formation à la collecte des données et pour encourager les scientifiques des Parties qui nedisposent pas de la capacité suffisante pour répondre aux obligations de collecte de données, d’assurance dela qualité et de déclaration, à participer aux sessions de préparation des données et d’évaluation des stocksdu SCRS. Pour 2004, ce fonds spécial devrait être initialement établi à 40.000 Euros et les activitésentreprises avec ces fonds devraient être examinées par la Commission à sa réunion de 2004, et tous les anspar la suite.3. Un programme visant à ré-instituer l’échantillonnage au port de l’ICCAT devrait être mis au point par leSCRS, incluant les coûts prévus associés à cet échantillonnage, et présenté à la Commission à sa réunion de2004, aux fins de son examen.279
Page 1 and 2:
INTERNATIONAL COMMISSION FOR THECON
Page 3 and 4:
RECUEIL DES RECOMMANDATIONS ET RÉS
Page 5 and 6:
[12-05] Recommandation de l’ICCAT
Page 7 and 8:
SANC - SANCTIONS, MESURES COMMERCIA
Page 9 and 10:
11-01 TRORECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 11 and 12:
9. Les dispositions des paragraphes
Page 13 and 14:
21. L’interdiction visée au para
Page 15 and 16:
Exigences aux fins de la déclarati
Page 17 and 18:
Annexe 3Programme régional d’obs
Page 19 and 20:
94-14 SWORECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 21 and 22:
5. Suite à l’examen du SCRS, et
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
6. Les dispositions de la Recommand
Page 27 and 28:
) Les navires autorisés à se livr
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
98-08 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
11-04 ALBRECOMMANDATION SUPPLÉMENT
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
17. La prochaine évaluation de sto
Page 41 and 42:
01-08 BFTRECOMMANDATION SUPPLEMENTA
Page 43 and 44:
06-07 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 45 and 46:
7. La Commission devra demander aux
Page 47 and 48:
DÉCLARATION ICCAT DE MISE EN CAGES
Page 49 and 50:
08-06 BFTRÉSOLUTION DE L’ICCAT C
Page 51 and 52:
3. Les entités et les institutions
Page 53 and 54:
RECONNAISSANT DE SURCROÎT les Crit
Page 55 and 56:
9. Indépendamment des mesures susm
Page 57 and 58:
12-03 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 59 and 60:
10. Nonobstant le paragraphe 9 ci-d
Page 61 and 62:
31. Pour les navires de capture et
Page 63 and 64:
54. Chaque CPC devra établir un vo
Page 65 and 66:
66. Avant l’entrée au port, le n
Page 67 and 68:
75. Les CPC devront déclarer au Se
Page 69 and 70:
Les opérateurs devront compléter
Page 71 and 72:
La transmission à l’ICCAT des do
Page 73 and 74:
Mesures commerciales96. Conforméme
Page 75 and 76:
Annexe 1Conditions spécifiques s
Page 77 and 78:
5. En cas d'opération de pêche co
Page 79 and 80:
Déclaration de transfert de l’IC
Page 81 and 82:
Annexe 6Opération de pêche conjoi
Page 83 and 84:
ix) Vérifier et consigner le nom d
Page 85 and 86:
Annexe 8Schéma ICCAT d’inspectio
Page 87 and 88:
14. Les inspecteurs devront accompl
Page 89 and 90:
12-04 BILRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 91 and 92:
Année de captureAnnée d’ajustem
Page 93 and 94:
03-10 BYCRÉSOLUTION DE L’ICCAT S
Page 95 and 96:
05-05 BYCRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 97 and 98:
07-06 BYCRECOMMANDATION SUPPLÉMENT
Page 99 and 100:
5. Les palangriers ciblant l’espa
Page 101 and 102:
i) que le lanceur d’appâts les e
Page 103 and 104:
Page 105 and 106:
Page 107 and 108:
) les palangriers pélagiques opér
Page 109 and 110:
7. Dans leurs rapports annuels, les
Page 111 and 112:
5. Les mesures d’atténuation uti
Page 113 and 114:
i) que le lanceur d’appâts les e
Page 115 and 116:
LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR L
Page 117 and 118:
75-02 GENSCHÉMA ICCAT D’INSPECTI
Page 119 and 120:
94-09 GENRESOLUTION DE L’ICCAT VI
Page 121 and 122:
AddendumFICHE D'OBSERVATION DE BATE
Page 123 and 124:
96-14 GENRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Page 129 and 130:
99-11 GENRESOLUTION DE L’ICCAT SU
Page 131 and 132:
99-12 GENRESOLUTION DE L’ICCAT SU
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
01-18 GENRESOLUTION DE L’ICCAT PO
Page 137 and 138:
Pièce jointe INORMES DE GESTION DE
Page 139 and 140:
01-25 GENCRITÈRES DE L’ICCAT POU
Page 141 and 142:
25. Les critères d’allocation de
Page 143 and 144:
8. Il y aura des observateurs à bo
Page 145 and 146:
02-26 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT C
Page 147 and 148:
c) veillant à ce que l’État de
Page 149 and 150:
Page 151 and 152:
Page 153 and 154:
Page 155 and 156:
05-07 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT S
Page 157 and 158:
Page 159 and 160:
L’absence de réponse des CPC/NCP
Page 161 and 162:
Page 163 and 164:
1234Facultatif en cas de message VM
Page 165 and 166:
Page 167 and 168:
09-12 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT V
Page 169 and 170:
Page 171 and 172:
) Des connaissances satisfaisantes
Page 173 and 174:
11-11 GENRECOMMANDATION DE L'ICCAT
Page 175 and 176:
- Période autorisée pour la pêch
Page 177 and 178:
Page 179 and 180:
(c)la trajectoire de l'état des st
Page 181 and 182:
Tableau 2. Format d'une matrice de
Page 183 and 184:
11-16 GENRECOMMANDATION DE L'ICCAT
Page 185 and 186:
11-17 GENRÉSOLUTION DE L'ICCAT SUR
Page 187 and 188:
Page 189 and 190:
5. Les CPC pourront, à tout moment
Page 191 and 192:
Radiation de la liste de navires IU
Page 193 and 194:
Page 195 and 196:
SECTION 4. TRANSBORDEMENT EN MER14.
Page 197 and 198:
Déclaration de transbordement de l
Page 199 and 200:
f) En cas de suspicion d’infracti
Page 201 and 202:
13. Aucun LSPLV ne peut participer
Page 203 and 204:
Page 205 and 206:
e) Les quantités estimées en kilo
Page 207 and 208:
Exigences des CPC en développement
Page 209 and 210:
04-13 SANCRECOMMANDATION DE L’ICC
Page 211 and 212:
00-22 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 213 and 214:
devrait également s’appliquer mu
Page 215 and 216:
Nº DOCUMENT DOCUMENT STATISTIQUE I
Page 217 and 218:
Annexe 2Conditions requisespour le
Page 219 and 220:
INSTRUCTIONSNº DOCUMENT: Numéro d
Page 221 and 222:
RAPPORT DU CERTIFICAT ICCAT DE RÉE
Page 223 and 224:
01-22 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 225 and 226:
Pièce jointe 1Conditions requisesp
Page 227 and 228:
FICHE D’INSTRUCTIONS SUR LE DOCUM
Page 229 and 230:
Pièce jointe 4Nº DOCUMENT CERTIFI
Page 231 and 232:
Pièce jointe 5RAPPORT DU DOCUMENT
Page 233 and 234:
Pièce jointe 6INFORMATION SUR LA V
Page 235 and 236: 06-16 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 237 and 238: v. Recommandation de l’ICCAT visa
Page 239 and 240: Programme de document de capture du
Page 241 and 242: Le système devrait être relié au
Page 243 and 244: Validation : Une fois que les secti
Page 245 and 246: c) « importation » signifie :Tout
Page 247 and 248: 15. L’opérateur qui est responsa
Page 249 and 250: Lorsqu’il le sollicitera, le SCRS
Page 251 and 252: Annexe 21. DOCUMENT ICCAT DE CAPTUR
Page 253 and 254: Annexe 3Instructions pour l’émis
Page 255 and 256: 3. INFORMATION COMMERCIALE POUR LE
Page 257 and 258: 6. INFORMATION SUR L’ENGRAISSEMEN
Page 259 and 260: Annexe 4Données à inclure dans le
Page 261 and 262: Annexe 6Rapport sur la mise en œuv
Page 263 and 264: 12-08 SDPRECOMMANDATION DE L'ICCAT
Page 265 and 266: vi)Le niveau global du commerce par
Page 267 and 268: 06-17 TORRÉSOLUTION DE L’ICCAT V
Page 269 and 270: Annexe 1Calendrier indicatif des ac
Page 271 and 272: de leur examen par la Commission, e
Page 273 and 274: 11-24 TORRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 275 and 276: 12-10 TORRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 277 and 278: 66-01 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT
Page 281 and 282: 96-13 MISCRESOLUTION DE L‘ICCAT S
Page 283 and 284: 99-13 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT S
Page 285: 03-20 MISCRECOMMANDATION DE L’ICC
Page 289 and 290: 4. Sur la base des informations sou
Page 291 and 292: 05-12 MISCDIRECTIVES ET CRITÈRES P
Page 293 and 294: 11-26 MISCRECOMMANDATION DE L’ICC
Page 297 and 298: Chapitre 2 : Recherche et statistiq
show all

2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?