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11-09 BYCRECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ICCAT SUR LA RÉDUCTIONDES CAPTURES ACCIDENTELLES D’OISEAUX DE MERDANS LES PÊCHERIES PALANGRIÈRES DE L’ICCAT(Entrée en vigueur : 7 juin 2012)RAPPELANT la Recommandation sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans lespêcheries palangrières [Rec. 07-07] ;RECONNAISSANT la nécessité de renforcer les mécanismes de protection des espèces menacées d’oiseauxde mer dans l’océan Atlantique ;PRENANT EN COMPTE le Plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseauxde mer par les palangriers (IPOA-Oiseaux de mer) de l’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation etl'Agriculture (FAO) ;RECONNAISSANT qu’à ce jour certaines Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes (désignées ci-après « CPC ») ont reconnu la nécessité des plans d’action nationaux surles oiseaux de mer, et les ont finalisés ou sont en passe de le faire ;RECONNAISSANT les préoccupations quant aux menaces d’extinction au niveau mondial de quelquesespèces d’oiseaux de mer, dont notamment quelques albatros et pétrels ;NOTANT que l’Accord sur la conservation des albatros et des pétrels est entré en vigueur ;OBSERVANT QUE la Commission générale des pêches de la Méditerranée (CGPM) a adopté laRecommandation GFCM/35/2011/13 lançant un processus, à réaliser en coordination avec d’autres ORGP, dansle but de réduire les prises accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries relevant de la zone de compétencedu GFCM ;CONSCIENTE du fait que l’évaluation de l’ICCAT sur les oiseaux de mer a été finalisée et a conclu que lespêcheries de l’ICCAT ont un impact mesurable sur les espèces d’oiseaux de mer ;RECONNAISSANT les progrès accomplis par quelques CPC afin de venir à bout des prises accessoiresd’oiseaux marins dans leurs pêcheries ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE QUE :1. Les CPC devront consigner les données sur les prises accidentelles d’oiseaux de mer par espèce par le biaisd’observateurs scientifiques en vertu de la Recommandation 10-10 et déclarer ces données chaque année.2. Les CPC devront essayer de réduire les niveaux de captures accidentelles d’oiseaux de mer dans l’ensembledes zones de pêche, en toutes saisons et pour toutes les pêcheries, par le biais de mesures d’atténuationefficaces, tout en tenant dûment compte de la sécurité de l’équipage et de la praticabilité des mesuresd’atténuation.3. Dans le secteur Sud de 25 degrés de latitude Sud, les CPC devront s'assurer que tous les palangriersutilisent au moins deux des mesures d'atténuation figurant dans le Tableau 1. Il conviendrait d’envisagerque ces mesures soient mises en œuvre dans d'autres zones, selon le cas, dans le respect de l’avisscientifique.4. En Méditerranée, les mesures d'atténuation figurant dans le Tableau 1 devraient être mises en œuvrevolontairement. Le SCRS est encouragé à travailler en coordination avec la CGPM tel que le prévoit laRecommandation de la CGPM 35/2011/13.102
5. Les mesures d’atténuation utilisées en vertu du paragraphe 3 devront être conformes aux normes techniquesminimales pour les mesures, telles qu’indiquées au Tableau 1.6. La conception et le déploiement de dispositifs d’effarouchement des oiseaux devront également répondreaux spécifications supplémentaires fournies à l’Annexe 1.7. Les CPC devront recueillir et fournir au Secrétariat des informations sur la façon dont elles mettent enœuvre ces mesures et sur l'état de leurs plans d'action nationaux visant à réduire les captures accidentellesd'oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières.8. En 2015, le SCRS devra procéder à une nouvelle évaluation de l'impact de la pêche afin d'évaluerl'efficacité de ces mesures d'atténuation. Sur la base de cette évaluation de l'impact de la pêche, le SCRSdevra formuler les recommandations appropriées, si nécessaire, à la Commission en ce qui concerne desmodifications à apporter.9 La Commission devra envisager l’adoption de mesures supplémentaires visant à la réduction de toute priseaccidentelle d’oiseaux de mer, en tenant compte de toute nouvelle information scientifique disponible, sinécessaire, s’inscrivant dans le cadre de l’approche de précaution.10. Nonobstant l’Article VIII de la Convention, les dispositions de la présente Recommandation devront entreren vigueur dans la mesure du possible avant le mois de janvier 2013 et au plus tard avant le mois de juillet2013.11. La Recommandation 07-07 de l’ICCAT restera d’application dans la zone comprise entre 20ºS à 25ºS.Tableau 1. Mesures d’atténuation qui respectent les normes techniques minimales suivantes :Mesure d’atténuation Description SpécificationsFilage de nuit avecun éclairage du pontminimalPas de filage entre le crépusculenautique et l’aube nautique.Éclairage du pont minimal.Le crépuscule et l’aube nautiques sont définis selon les tables del’Almanach nautique pour les latitudes, heure et date locales.L’éclairage minimal du pont ne devra pas contrevenir aux règles deDispositifsd’effarouchement desoiseaux (Tori lines)Lestage des lignesUn dispositif d’effarouchementdes oiseaux devra être déployépendant le filage de la palangreafin d’empêcher les oiseaux des’approcher des avançons.Des poids devront être déployéssur l’avançon avant l’opération.sécurité et de la navigation.Pour les navires mesurant 35 mètres ou plus :- Déploiement d’au moins une ligne d’effarouchement desoiseaux. Lorsque cela est possible, les navires sontencouragés à utiliser un deuxième dispositif d’effarouchementdes oiseaux lors de fortes concentrations ou activitésd’oiseaux ; les deux lignes tori devraient être déployées demanière simultanée, de part et d’autre du virage de la ligne.- L’extension aérienne des lignes d’effarouchement des oiseauxdoit être égale ou supérieure à 100 m.- Des banderoles d’une longueur suffisante permettantd’atteindre la surface de l’eau dans des conditions calmesdoivent être utilisées.- Des banderoles longues doivent être déployées à desintervalles ne dépassant pas cinq mètres.Pour les navires de moins de 35 mètres :- Déploiement d’au moins 1 ligne d’effarouchement desoiseaux.- L’extension aérienne doit être supérieure ou égale à 75 m.- Des banderoles longues et/ou courtes (mais dans tous les cassupérieures à 1 m de longueur) doivent être utilisées etplacées selon les intervalles suivants :o Court : intervalles ne dépassant pas 2 m.o Long : intervalles ne dépassant pas 5 m pour les 55premiers mètres de la ligne d’effarouchement desoiseaux.Des directives supplémentaires pour la conception et le déploiement deslignes tori sont présentées à l’Annexe 1 de la présenteRecommandation.Un poids supérieur à un total de 45 g est fixé à 1 m de l'hameçon, ou,Un poids supérieur à un total de 60 g est fixé à 3,5 m de l'hameçon, ou,Un poids supérieur à un total de 98 g est fixé à 4 m de l'hameçon.103
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