2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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02-31 GENPRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MESURES DE CONTRÔLE INTÉGRÉADOPTÉES PAR L’ICCATCONDITIONS REQUISES ET PRINCIPESLes mesures de contrôle prévues doivent tenir dûment compte des particularités des différentes zones etpêcheries relevant de l’ICCAT.Ces mesures sont appliquées par les Parties contractantes et mutatis mutandis par les Parties, Entités ou Entitésde pêche non-contractantes coopérantes.Les mesures de contrôle effectif doivent renfermer un certain nombre de principes, à savoir:iiiÊtre conformes aux dispositions énoncées dans la Convention ICCAT et dans le droit internationalpertinent existant.Evaluation des mesures actuelles de l’ICCAT et les compléter éventuellement par de nouvellesmesures.iii Obligation générale en matière de coopération et d’engagement à mettre en oeuvre les mesures cidessousavec transparence en tenant compte des exigences nationales de confidentialité.ivDeux types de mesures seront appliquées:- Mesures applicables à l’ensemble des pêcheries. Les mesures relatives aux bateaux nes’appliqueraient qu’aux bateaux supérieurs à une certaine taille.- Mesures applicables au cas par cas à certaines pêcheries, en tenant compte du rapportcoût/efficacité.vviContribution à l’amélioration de la collecte et de la transmission en temps voulu des statistiques, à desfins scientifiques comme à des fins de contrôle.Fourniture des moyens de garantir l’application à la fois des Parties contractantes et des Parties noncontractantes,et de prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée(IUU) dans la zone de la Convention ICCAT.vii Les exigences spécifiques des États en développement doivent être dûment pris en compte, et ilconvient d’établir une coopération active afin de leur faciliter la mise en oeuvre des mesures.Dans ces conditions, les mesures de contrôle de l’ICCAT devraient se composer des éléments suivants:1 Obligations des États de pavillonLes mesures de contrôle suivantes doivent être prises par les États de pavillon à l’égard des bateaux autorisés àbattre leurs pavillons dans la zone de la Convention ICCAT :iContrôle de leurs bateaux en:a) adoptant des mesures garantissant que leurs navires respectent les mesures de conservation et degestion de l’ICCAT et ne les compromettent pas;b) autorisant leurs bateaux à pêcher dans la zone de la Convention ICCAT , au moyend’autorisations, de licences ou de permis de pêche;138
c) veillant à ce que l’État de pavillon interdise aux bateaux de pêcher dans la zone de la ConventionICCAT, à moins qu’il ne soit capable d’assumer efficacement ses responsabilités vis-à-vis de cesbateaux, notamment le suivi et le contrôle des activités de pêche;d) s’assurant que leurs bateaux ne pratiquent pas la pêche sans autorisation dans les zones relevantde la juridiction nationale d’autres États, au moyen d’une coopération appropriée avec les Étatscôtiers concernés et par d’autres voies pertinentes dont dispose l’Etat de pavillon];e) exigeant que leurs bateaux qui pêchent en haute mer soient à tout moment munis de leurs licence,autorisation ou permis et les produise dès lors qu’une personne dûment autorisée en ferait lademande;iiÉtablissement d’un registre national de bateaux de pêche autorisés à battre leurs pavillons et à pêcherdans la zone de la Convention ICCAT, qui devrait inclure les navires de pays tiers autorisés paraffrètement, et transmission à l’ICCAT de ce registre.iii Réglementation du transbordement.ivvviMesures afférentes aux opérations d’affrètement et à son contrôle.Conditions requises pour consigner par écrit et déclarer en temps opportun la position du bateau, lacapture d’espèces-cibles et non cibles, l’effort de pêche et autres données pertinentes sur les pêcheries,y compris l’estimation des rejets, sauf si l’ICCAT en stipule autrement. Ces données devraient êtrevérifiées pour certaines pêcheries par des programmes d’observateurs, lorsqu’ils ont été adoptés par laCommission.Mise en oeuvre d’un système de contrôle des navires (VMS).vii Enquête, suivi et déclaration des actions entreprises en réponse à une infraction prétendumentcommise par un bateau.2 Obligations des Parties contractantes et des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantescoopérantesLes Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes doiventnotamment:iiiFournir à l’ICCAT, à la date et sous la forme prescrites par cette dernière, des rapports d’application etl’information relative à leurs activités de pêche (zone de pêche et bateaux de pêche compris), dans lebut de faciliter la compilation de statistiques de pêche fiables (capture, effort, échantillons de taille,etc.) et la mise en oeuvre effective du programme d’application de l’ICCAT.Respecter toutes les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.3 Application et respectLes Parties contractantes, à travers la Commission, devraient établir un programme d’observation etd’inspection visant à assurer le respect des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.Le programme pourrait, entre autres, comprendre les éléments suivants:iiiInspection en haute mer.Procédures à suivre pour enquêter efficacement sur l’infraction prétendument commise des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT, et pour informer la Commission des mesures prises, y comprisdes procédures prévues pour l’échange d’information.139
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