2013 recueil de recommandations de gestion et résolutions ... - Iccat

31. Pour les navires de capture et les madragues pêchant activement du thon rouge, une prise accidentelle de 5%maximum de thon rouge pesant entre 8 et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 à 115 cm pourraitêtre autorisée. Ce pourcentage est calculé sur le total des prises accidentelles en nombre de poissons retenusà bord de ce navire à tout moment, après chaque opération de pêche dans les catégories de poids ou delongueur susmentionnées. Les prises accidentelles doivent être déduites du quota de la CPC de l’État depavillon. Les procédures visées aux paragraphes 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71 et 96 devront s’appliquer à laprise accidentelle.Prises accessoires32. Les navires de capture ne pêchant pas activement du thon rouge ne sont pas autorisés à retenir, quel que soitle moment suivant chaque opération de pêche, du thon rouge dépassant plus de 5 % de la prise totale enpoids ou en nombre de spécimens. Le nombre de spécimens ne devra s’appliquer qu’aux thonidés et espècesapparentées gérés par l’ICCAT.Cette interdiction ne s’applique pas aux CPC dont la législation nationale prévoit que tout le poisson mortdoit être débarqué.Toutes les prises accessoires doivent être déduites du quota de la CPC de l’État de pavillon.Si aucun quota n’a été alloué à la CPC du navire de pêche ou de la madrague concerné(e), ou s’il a déjà étéconsommé, la capture accidentelle de thon rouge ne sera pas permise et les CPC devront prendre les mesuresnécessaires en vue de garantir sa remise à l’eau. Si, toutefois, ce thon rouge meurt, il devra être débarqué etconfisqué et soumis à toute action de suivi appropriée. Les CPC devront déclarer tous les ans l’informationsur ces quantités au Secrétariat de l’ICCAT, qui la transmettra au SCRS.Les procédures visées aux paragraphes 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71 et 96 devront s’appliquer aux prisesaccessoires.Pêcheries récréatives33. Les pêcheries récréatives de thon rouge devront faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire, laquellesera délivrée par la CPC de l’État de pavillon.34. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin d’interdire la capture et la rétention à bord, letransbordement ou le débarquement de plus d’un thon rouge par navire par jour.Cette interdiction ne s’applique pas aux CPC dont la législation nationale prévoit que tout le poisson mortdoit être débarqué.35. La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche récréative est interdite sauf à des finscaritatives.36. Chaque CPC devra prendre des mesures afin d’enregistrer les données de capture, y compris le poids et lalongueur totale de chaque thon rouge provenant de la pêche récréative, et les transmettre au SCRS. Lesprises des pêcheries récréatives devront être décomptées du quota alloué à la CPC conformément auparagraphe 14.37. Chaque CPC devra prendre les mesures nécessaires afin de garantir, dans la plus grande mesure possible, laremise à l’eau des thons rouges capturés vivants, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêcherécréative. Toutefois, tout thon rouge débarqué devrait être entier, éviscéré et sans branchies.Pêcheries sportives38. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin de réglementer la pêche sportive, notamment par desautorisations de pêche.39. La commercialisation du thon rouge capturé dans les compétitions de pêche sportive est interdite sauf à desfins caritatives.53